Recherche d'amendements

Après le mot : « restants », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « devront être directement supportés par les industriels ayant généré les risques. ». Exposé sommaire : L'amendement initial relève de façon importante le crédit d'impôt pour les propriétaires dont les biens, situés en zones de risques technologiques, se voient prescrire des...

Substituer à l'alinéa 5 les quatre alinéas suivants : « 2° Le II est ainsi rédigé : « II. - Les décisions visées au I peuvent être déférées à la juridiction administrative : « 1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés, « 2° Par les tiers, personnes p...

Dans le cadre des politiques publiques, l'État encourage la responsabilité sociétale des entreprises et des organisations. Il favorise un modèle économique réduisant les impacts négatifs, sociaux et environnementaux, de toutes les activités ; il le promeut en Europe et dans le cadre de son action internationale. Il encourage la mesure de ces im...

I. - La perte de recettes pour les départements résultant de l'application des dispositions des articles 79 à 81 de la présente loi est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits visés aux a...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « et leurs groupements chargés de l'aménagement du territoire », les mots : « , leurs groupements chargés de l'aménagement du territoire et les chambres consulaires ». Exposé sommaire : La directive du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation oblige la France à re...

Après le mot : « notamment », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « l'éco-conception, l'utilisation de matériau recyclé et la recyclabilité du produit concerné. ». Exposé sommaire : Le Grenelle de l'Environnement doit permettre de mettre en oeuvre des dispositifs financiers incitatifs à la réduction des déchets et au recyclage. Pour incit...

Compléter l'alinéa 11 par les deux phrases suivantes : « Cette décision est, le cas échéant, complétée par des mesures correctrices si ce suivi révèle des impacts négatifs imprévus les rendant nécessaires. Au besoin, l'autorité administrative peut imposer une mise à jour de l'étude d'impact. » Exposé sommaire : La mise enoeuvre d'un projet p...

À l'alinéa 40, après le mot : « contractuelles », insérer les mots : « et le montant des crédits attribués par l'État ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le contenu du schéma régional de cohérence écologique, en demandant à ce que les volumes de crédits attribués par l'État pour le financement des mesures contractuelles soi...

À l'alinéa 3, après le mot : « approprié, », insérer les mots : « des impacts sociaux, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'étiquetage environnemental des produits voué à l'expérimentation en faisant également figurer des indications concernant les impacts sociaux liés à leur production et à l'ensemble de leur cycle de vie.

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Ils sont remis aux contrevenants. ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'un amendement visant à garantir le respect de la procédure du contradictoire. Il est normal que le contrevenant puisse détenir le droit de connaître la teneur du procès verbal dont il fait l'objet. Qui plus est, cette procé...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un régime fiscal dérogatoire ne peut être accordé à un organisme de placement collectif en valeurs mobilières que sur la justification d'investissements fondés sur des critères sociaux, environnementaux selon des modalités fixées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de gar...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2011, une évaluation de la libéralisation du fret ferroviaire afin d'en mesurer les conséquences en terme de report modal. Exposé sommaire : A ce jour, aucune étude n'a démontré l'efficacité des politiques de libéralisation du transport ferroviaire, sur le plan national et européen, tant en ...

Dans le cadre du Plan Espoir-Banlieue, quatre projets spécifiques sont identifiés en Île-de-France: le raccordement RER du Barreau de Gonesse, la Tangentielle Nord entre Sartrouville et Noisy-le-Sec, le débranchement du tram-train T4, le tram-train Massy/Evry. Hors Île-de-France, les projets de transport sont les 37 retenus pour désenclaver les...

Le premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un réseau orienté fret est constitué à partir d'axes performants de circulation ». Exposé sommaire : Il s'agi...

À l'alinéa 11, après le mot : « notables », insérer les mots : « directs et indirects ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à spécifier sur quoi portera l'évaluation des incidences des projets sur l'environnement. Des décrets devront définir les critères et les seuils des projets soumis à étude d'impact ainsi que le contenu des études d...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Au plus tard le 1er juillet 2011, une expérimentation est menée en concertation avec les professionnels concernés, pour une durée d'un an, afin d'évaluer l'opportunité de la mise en place, à la sortie des caisses, de points de reprise des déchets d'emballages issus des produits achetés dans les établissements de ve...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Art. L. 112-10. - À partir du 1er janvier 2011, le consommateur doit être informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié du contenu en équivalent carbone des produits et de leur emballage. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'instaurer l'obligation à d...

À l'alinéa 1, substituer à la dernière occurrence du mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la part variable de la TEOM sera fixée en fonction du poids ou du volume des déchets (et éventuellement des deux) laissant ainsi plus de latitude aux collectivités.

Le III de l'article L. 141-1 du code de la consommation est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° De l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation. » Les enquêtes nationales menées par la DGCCRF, dans le cadre des dispositions du code de la consommation et du commerce, dans le secteur du diagnostic immobilier auprès de 300...

L'article L. 512-8 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 512-8. - Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, doivent néanmoins, afin d'assurer la protection de ces intérêts, respecter les prescriptions générales édictées...