Amendement N° 1200 (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 4 mai 2010 par : M. Lecoq, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Après le mot :
« restants »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« devront être directement supportés par les industriels ayant généré les risques. ».
Exposé Sommaire :
L'amendement initial relève de façon importante le crédit d'impôt pour les propriétaires dont les biens, situés en zones de risques technologiques, se voient prescrire des travaux de protection.
L'initiative du rapporteur souligne ainsi une énorme lacune du projet de loi, celle-ci est louable mais mérite d'être perfectionnée car cette modification qui a été unanimement adoptée en Commission de Développement Durable n'efface pas pleinement l'injustice supportée par ces propriétaires.
Pour ce faire, le montant total des dépenses relatives aux travaux de protection devra être partagé entre l'Etat (par le biais de crédit d'impôt) et les industriels en vertu du principe du pollueur-payeur.
Cette mesure n'exclue pas la proposition d'instaurer un Eco Prêt à taux zéro pour permettre aux ménages les plus modestes d'avancer le financement des travaux éligibles aux crédits d'impôts.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.