Amendement N° 1340 (Non soutenu)

La directive du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation oblige la France à redéfinir les conditions juridiques d'encadrement des risques d'inondation. Ces risques doivent également être appréhendés sous l'angle de l'adaptation au changement climatique comme le fait le futur plan national d'adaptation au changement climatique.

Les Chambres consulaires sont des établissements publics nationaux sous la tutelle de l'Etat et administrées par des élus. Elles sont par exemple représentées dans le cadre des Plans Rhône, Loire et travaillent notamment sur la protection des terres, l'état des lieux et la vulnérabilité des entreprises, dont les exploitations agricoles et les services rendus par les terres agricoles qui ne sont pas imperméabilisées. C'est également en raison de leur expertise dans le domaine des inondations que les Chambres consulaires participent aux réunions portant sur les risques naturels dans le cadre du plan national d'adaptation au changement climatique.

C'est également au titre de cette expertise mais également en raison des impacts des inondations sur les activités économiques et de la nécessité de bien appréhender la conciliation entre activité économiques et risque d'inondation, que l'amendement proposé vise à associer les Chambres consulaires à l'élaboration et à la mise à jour des évaluations préliminaires des risques d'inondation, des cartes des surfaces inondables, des cartes de risques d'inondation et des plans de gestion des risques d'inondation.