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Après le mot : « automobiles », supprimer la fin de l'alinéa 5. Exposé sommaire : La fixation d'un seuil de ventes en deçà duquel un fournisseur ne serait pas soumis à obligation est de nature à créer des distorsions de traitement entre fournisseurs de carburants ou de fioul domestique. La non soumission de certains distributeurs (les non ...

I. À l'alinéa 6, supprimer les mots : « du fioul domestique, ». II. En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les personnes qui vendent du fioul domestique aux consommateurs finaux ». Exposé sommaire : Concernant le fioul domestique (points II et III du présent amendement) : un seuil de ventes d'un niveau acceptabl...

I. - Supprimer l'alinéa 5. II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 7 : « Le seuil fixé en application de l'alinéa précédent ne peut avoir (le reste sans changement). » III. - En conséquence, après le mot : « supérieures », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 7 : « au seuil précité...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Il est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. - L'objectif national d'économies d'énergie est fixé pour la période comprise entre le 1er juillet 2010 et le 30 juin 2013 à 162 milliards de kilowattheures d'énergie finale pour les énergies déjà soumises au dispositif des certificat...

Après la dernière occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « des ventes considérées hors taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et autres taxes ou contributions. » Exposé sommaire : Le dispositif des certificats d'économie d'énergie et son extension au secteur des carburants reposent sur le pr...

À l'alinéa 16, après le mot : « clients », insérer les mots : « étant précisé que l'ensemble des volumes d'énergie vendus en France est pris en compte à l'exception de ceux vendus aux sites définis dans le plan national d'allocation des quotas. ». Exposé sommaire : Le dispositif des certificats d'économie d'énergie et son extension au sec...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Les Zones de Développement de l'Eolien (ZDE) sont actuellement définies sur le fondement de trois critères : le potentiel éolien, les possibilités de raccordement aux réseaux électriques et la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés. Ces critères doivent...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce comité rassemble des représentants de l'État, des collectivités territoriales, des syndicats professionnels mentionnés à l'article L. 2131-1 du code du travail, des fondations reconnues comme établissements d'utilité publique ayant pour objet la protection de l'environnement et des association...

À l'alinéa 22, substituer au mot : « consolidé », les mots : « sur la situation en matière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence avec l'article 101 du projet de loi.

Compléter l'alinéa 10 par les mots et la phrase suivante : « et les installations isolées de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent d'une hauteur, mesurée au niveau du moyeu de l'hélice, inférieure à 30 mètres. Pour apprécier le caractère isolé d'une installation, deux machines électrogènes, appartenant à une même catég...

À l'alinéa 2, après le mot : « définit », insérer les mots : « , en cohérence avec les objectifs issus de la réglementation communautaire relative à l'énergie et au climat, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'impliquer les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie dans les objectifs définis par le Grenelle de l'Environ...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : La création de schémas régionaux éoliens est une strate supplémentaire et inutile pour freiner le développement de l'éolien en France. En effet, sont déjà prévues les zones de développement de l'éolien (ZDE) qui suffisent à encadrer ces installations aérogénératrices.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer les alinéas 17 à 32. Exposé sommaire : La soumission de l'éolien à une procédure ICPE est préjudiciable à son acceptation et son bon développement : elle favorise les plus gros opérateurs développeurs généralement plus éloignés des problématiques du territoire. Elle favorise une densification des parcs. Or les plus gros parcs sont m...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie élaboré conjointement par le préfet de région et le conseil régional, est un document d'orientations qui fixe par Région les principes de développement des énergies renouvelables, des autres énergies, des transports et, plus généralement, ...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : L'imposition d'un seuil minimal de puissance de 15 MW par « unité de production » composée d'un nombre de machines au moins égale à cinq aurait pour conséquence directe l'abandon de plus de la moitié des projets en cours d'instruction. A elle seule, cette mesure anéantit l'objectif (23% d'éner...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Les ventes annuelles de fioul domestique des personnes morales exclues par le seuil fixé en application du 2° doivent représenter moins de 5 % du marché. Les obligations des personnes morales dont les ventes annuelles de fioul domestique dépassent le seuil fixé en application du 2° ne portent que sur les ventes sup...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 23. Exposé sommaire : La définition d'un éloignement minimal de 500 m par rapport aux habitations est inadaptée à l'éolien et à ses contraintes qui se gèrent au cas par cas. En effet, la réglementation sur le bruit du voisinage est la mieux adaptée pour définir une distance minimale éolienne/habitatio...

Substituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants : « Les personnes mentionnées au 1° peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant directement ou indirectement des économies d'énergie, soit en distribuant du carburant de type superéthanol E85. « Les personnes mentionnées au 2° peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant...

Rédiger ainsi l'alinéa 26 : « 5° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les équipements pris en compte sont les équipements neufs assurant la fourniture de chaleur à partir d'énergies renouvelables pour le chauffage ou l'eau chaude sanitaire dans des bâtiments, s'ils sont installés dans des locaux à usage d'habitation...