Recherche d'amendements

À l'alinéa 21, substituer au mot : « économie », le mot : « économies ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : L'alinéa 25 de l'article 26 prévoit la majoration des droits sur les tabacs afin de compenser la perte de recettes pour l'État. Le Gouvernement accepte de supprimer ces compensations.

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone « Art. L. 229-27. - La recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de ...

Après l'alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats régis par le présent article sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n'engagent les parties qu'à compter de leur signature. Ces dispositions ont un caractère interprétatif ». « II. bi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, lors de sa séance du 23 février 2010, a adopté une nouvelle rédaction de l'article 25 bis qui traduit la volonté de ne pas exclure du cadre de la loi MOP certaines opérations lourdes dont la responsabilité continuera ainsi de rel...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 23 : « Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent constituant des unités de production telles que définies au 3° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, et dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres sont soumises à autorisation au titre de l'...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 23 : « Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent constituant des unités de production telles que définies au 3° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, et dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres sont soumises à autorisation au titre de l'...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « En outre, toute zone de développement de l'éolien et toute implantation d'éolienne sont exclues dans les parcs naturels régionaux et nationaux ainsi que dans la bande de 10 kilomètres bordant les limites du parc, ou plus, si un site remarquable le justifie ». Exposé sommaire : Étant donné la dim...

Compléter l'alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Au terme d'une première période de trois ans, le Gouvernement présente au Parlement un rapport dressant le bilan de l'extension des obligations d'économie d'énergie aux personnes morales qui mettent à la consommation des carburants automobiles. ». Exposé sommaire : Lors de la mise en pl...

À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « autorisation au titre de l'article L. 511-2 », les mots : « enregistrement au titre des articles L. 512-7 à L. 512-7-7 ». Exposé sommaire : Le paragraphe dont il est proposé la suppression assujettit les éoliennes dont le mat est supérieur à 50 mètres au régime d'autorisation des...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « 15 mégawatts et composées d'un nombre de machines électrogènes au moins égal à cinq », les mots : « un seuil défini par le document portant zone de développement de l'éolien en fonction notamment des contraintes d'implantation, de co-visibilité, de disponibilité des emprises au sol ». Exposé sommaire :...

Substituer aux alinéas 13 et 14 les sept alinéas suivants : « 4° Le dernier alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Les zones de développement de l'éolien créées ou modifiées, postérieurement à la publication du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie sont prioritairement situées au sein des parties du territoire rég...

Les stations services peuvent proposer à leurs clients au moins une pompe de carburant de type superéthanol E 85. L'installation de ces pompes est prise en compte au titre du dispositif des certificats d'économie d'énergie. Exposé sommaire : Lancé en France en 2007, la filière flexfuel-superéthanol E85 peine à se développer, en particulier du...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le II de l'article 19 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'objectif de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent est fixé à 25 000 mégawatts po...

Supprimer les alinéas 18 à 32. Exposé sommaire : Les éoliennes font actuellement l'objet d'un ensemble complet de règles au sein du code de l'environnement et du code de l'urbanisme, qui prévoit : - que la construction des éoliennes est soumise à permis de construire (L 421-1 du code de l'urbanisme), sauf celles dont la hauteur du mât et de ...

Substituer à l'alinéa 17 les trois alinéas suivants : « II. - 1° Le I de l'article L. 553-2 du code de l'environnement est abrogé à l'expiration du délai d'un an à compter de la date de publication de la présente loi. « 2° Le II du même article est ainsi rédigé : « Les projets d'implantation d'installations isolées produisant de l'électricit...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 25 : « La constitution des garanties financières nécessaires s'effectuent selon appel à première demande ou par un fonds de garantie. » Exposé sommaire : Qu'il s'agisse des installations classées pour la protection de l'environnement (articles L. 516-1 et R 516-1 du code de l'environnement) ou des...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Des décrets en Conseil d'État déterminent, en tant que de besoins, les conditions d'application du présent article et notamment les prescriptions techniques générales d'exploitation, au plus tard, le 1er janvier 2011. » Exposé sommaire : Cet amendement contribue au développement rapide de l'imp...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Le dépôt des demandes de permis de construire et d'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement s'effectue en préfecture, à un guichet unique avec l'assistance de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement. » Exposé somma...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de décision du préfet dans le délai de 6 mois après le dépôt du dossier, le silence gardé par cette autorité vaut obtention de la zone de développement de l'éolien. » Exposé sommaire : L'objectif de la France de porter à au moins 23...