Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « ainsi que la part des actions donnant lieu à la délivrance de certificats d'économie d'énergie qui doivent être réalisée auprès des ménages les plus modestes ». Exposé sommaire : La précarité énergétique est un problème qui ira croissant avec la hausse du coût de l'énergie. Les obligations d'économie d...

Compléter l'alinéa 13 par les deux phrases suivantes : « Les plans climat-énergie territoriaux seront généralisés dans les cinq ans sur l'ensemble du territoire national. Pour les communes de moins de 50 000 habitants, le plan climat-énergie territorial peut être adopté par un groupement de communes pour le 31 décembre 2015. » Exposé sommaire...

Après le 5° du II de l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Un représentant des producteurs d'énergie renouvelable, nommé par décret. ». Exposé sommaire : La Commission de régulation de l'énergie (CRE) di...

Afin de préserver les terres agricoles, les forêts, les paysages, les sites remarquables et protégés, des zones de développement du photovoltaïque au sol, précisant la puissance installée minimale et maximale sont définies pour chaque département. Ces zones s'intègrent aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie. Seules les centr...

Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'extension de la compensation par la contribution au service public de l'électricité, aux politiques d'économies d'énergie mises en place par les régions dans le cadre des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie. Exposé sommaire : La CSPE compense les...

Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d'un dispositif d'intéressement des régions dans le cadre de schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie pour favoriser la mise en place de politique de sobriété énergétique et ainsi valoriser l'énergie non consommée c...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Les décisions d'investissement des personnes morales de droit public et de droit privé doivent être compatibles avec les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger les personnes morales de droit public et de droit privé à respecter l...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les orientations des schémas régionaux doivent être en cohérence avec la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité prévue par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. » Exposé sommai...

Le Gouvernement remettra un rapport au Parlement avant le 30 juin 2010 relatif à la création d'un fonds de mobilisation de bois. Exposé sommaire : La création du fonds de mobilisation est une demande de la filière, formulée dès les Assises de la Forêt fin 2007. Encore demandé au cours des travaux préparatoires de la prochaine loi de modernisa...

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir en l'état le champ des actions éligibles à l'établissement de certificats d'économie d'énergie pour les collectivités, c'est-à-dire de leur permettre de continuer à obtenir des certificats pour des actions aboutissant à des économies d'énergie réalisées...

Après le mot : « création », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « d'ouvrages en parallèle à des ouvrages existants afin d'en éviter le remplacement, rendus nécessaires par le raccordement en basse tension des consommateurs finals, ne sont pas pris en compte dans la contribution due par les personnes mentionnées au quatrième alinéa. Ces coû...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces coûts sont couverts par le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution mentionné à l'article 4 de la présente loi. ». Exposé sommaire : La rédaction du troisième alinéa du II de l'article 4 de la loi du 10 février 2000 sur l'électricité, qui définit les modalités financières de ...

À l'alinéa 19, après le mot : « sociaux », insérer les mots : « et les personnes morales détentrices d'actifs immobiliers tertiaires, ». Exposé sommaire : Le texte de l'article 27 fait l'objet d'un amendement de la commission économique de l'Assemblée qui limite les éligibles au régime des certificats d'économies d'énergie : obligés, colle...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale de moins de 50 000 habitants, les syndicats mixtes, les autorités visées au premier alinéa de l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales et les pays prévus par l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 févr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Le projet de loi portant engagement national pour l'environnement prévoit, aux alinéas 18 et 19 de l'article 27, de restreindre la possibilité d'obtention de certificats d'économies d'énergies aux seules personnes physiques et morales soumises à obligation d'économies d'énergie, aux collectivi...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie élaboré conjointement par le préfet de région et le conseil régional, est un document d'orientations qui fixe par Région les principes de développement des énergies renouvelables, des autres énergies, des transports et, plus généralement, ...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : L'imposition d'un seuil minimal de puissance de 15 MW par « unité de production » composée d'un nombre de machines au moins égale à cinq aurait pour conséquence directe l'abandon de plus de la moitié des projets en cours d'instruction. A elle seule, cette mesure anéantit l'objectif (23% d'éner...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 23, supprimer les mots : « et aux zones destinées à l'habitation. ». Exposé sommaire : Exclure toute implantation d'éoliennes à 500m de zones destinées à l'habitation revient en pratique à définir des secteurs « inconstructibles » autour des éoliennes. Or, l'expérience de pays étrangers (Allemagne) ...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : «  Tout investisseur d'un projet éolien a pour obligation de proposer au moins 20 % des parts aux populations situées à moins de 5 km du site. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de favoriser l'acceptation des parcs éoliens par leurs riverains directs, à l'image de ce qui a été fait...