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À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « biomasse », insérer les mots : « ainsi que la cogénération au gaz naturel ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre le développement de la cogénération au gaz naturel dans les schémas régionaux, dés lors que les technologies mises enoeuvre permettent de sécuriser...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. L. 222-1. - Le président du conseil régional élabore le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie après consultation des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements. Les services de l'État sont associés à leur élaboration. ». Exposé sommaire : Cet amendement, qui concer...

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : La mise à disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements gratuitement d'une méthode d'établissement des bilans de gaz à effet de serre fait partie du service public.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Deux opérations pilotes de captation, de transport et de stockage de dioxyde de carbone seront mises enoeuvre d'ici 2015. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « cinq cents », les mots : « deux cent cinquante ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à baisser le seuil d'obligation d'élaboration d'un bilan des émissions de gaz à effet de serre aux entreprises employant plus de 250 personnes au lieu de 500.

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 235 ter ZA, il est inséré un article 235 ter ZB ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZB. - À compter du 1er janvier 2010, les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont a...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A L'article 5 est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Dans la mesure où il vend la totalité de sa production de biogaz dans le cadre de l'obligation d'achat prévue par le VI de l'article 7 de la présente loi, le producteur de biogaz est dispensé de l'autorisation de fourniture...

Dans les exploitations agricoles, les projets d'installation de systèmes photovoltaïques ne peuvent dépasser 2 % de la surface foncière totale de l'exploitation. Exposé sommaire : Les objectifs ambitieux fixés par le Grenelle de l'environnement pour la production d'énergies renouvelables posent un problème de concurrence sur la ressource fonc...

Après l'article 50-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, il est inséré un article 50-2 ainsi rédigé : « Art. 50-2. - Le coût du transport de l'électricité utilisée pour pomper l'eau dans les stations de transfert d'énergie par pompage facturé aux opérateur...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « et en matière de mise enoeuvre de techniques performantes d'efficacité énergétique telles que les unités de cogénération, notamment alimentées à partir de biomasse » les mots : « ainsi qu'en matière de mise en oeuvre de techniques performantes en termes d'efficacité énergétique tell...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La production de biogaz issue de la valorisation des effluents et déchets agricoles participe, par le procédé de méthanisation, au traitement de ces matières. Cette fonction d'épuration des unités de méthanisation est considérée, le cas échéant, comme une prestation supplémentaire rémunérée. Les s...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et de certification de traitement d'effluents ». Exposé sommaire : L'unité de méthanisation s'insère, au sein de l'exploitation agricole, dans les cycles de l'énergie et des matières. Elle occupe une place essentielle dans la minéralisation des composants organiques et agit donc pour la limitation de l'u...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « - les conditions de rémunération, le cas échéant, de la fonction de traitement des effluents agricoles et agroalimentaires ; ». Exposé sommaire : L'unité de méthanisation s'insère, au sein de l'exploitation agricole, dans les cycles de l'énergie et des matières. Elle occupe une place essentielle...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « et de certification de traitement d'effluents ». Exposé sommaire : L'unité de méthanisation s'insère, au sein de l'exploitation agricole, dans les cycles de l'énergie et des matières. Elle occupe une place essentielle dans la minéralisation des composants organiques et agit donc pour la limitation de l'...

L'article 10 de loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même du salage de la voirie communale et départementale, que les personnes mentionnées à l'alinéa précédent ont la possibilité d'assurer avec leur tracteur et leur matériel d'épandage, ou le cas échéant, celui mis à d...

Compléter l'alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Au terme d'une première période de trois ans, le Gouvernement présente au Parlement un rapport dressant le bilan de l'extension des obligations d'économie d'énergie aux personnes morales qui mettent à la consommation des carburants automobiles. Le rapport analyse les effets de ce disposit...

Le 5° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le mot : « national », la fin de la première phrase est supprimée. 2° Après le mot : « carrés », la fin de la deuxième phrase est supprimée. Exposé sommaire : Le réforme législative des parcs nationaux de 2006 a institué un critère DGF ...

À l'alinéa 10, après le mot : « électricité », insérer les mots : « d'une puissance nominale supérieure à 36 kVA ». Exposé sommaire : Le petit éolien regroupe les systèmes de production électrique ou mécanique utilisant l'énergie du vent d'une puissance active nominale inférieure ou égale à 36 kVA. Les projets mettant enoeuvre de petites é...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le II de l'article 19 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'objectif de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent est fixé à 25 000 mégawatts p...

I. - L'article 278 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 7° Installations de panneaux solaires photovoltaïques, intégrés au bâti ou non, d'une puissance maximale de 6 kilowatts, établis auprès de particuliers, que ce soit pour des constructions neuves ou pour des constructions anciennes ; « 8° Installa...