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Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces coûts sont couverts par le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution mentionné au I de l'article 4 lorsque ce raccordement est effectué par le gestionnaire du réseau public de distribution. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les coûts de remplacement ou ad...

Après la première occurrence du mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 32 : « transmis aux communes concernées et soumis pour avis aux départements, aux communautés urbaines, aux communautés d'agglomérations, aux communautés de communes, aux Parcs naturels régionaux et aux parcs nationaux situés en tout ou partie dans le périmètre d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec un amendement précédent déplaçant ces dispositions à l'article 26.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale de moins de 50 000 habitants, les syndicats mixtes et les pays prévus par l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire qui ne sont pas soumis à cette oblig...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « La définition des montants d'économies d'énergie à réaliser prend en compte les certificats d'économies d'énergie obtenus par la contribution à des programmes mentionnés au deuxième alinéa de l'article 15. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « obtient, sur sa demande, en contrepartie, des certificats d'économies d'énergie délivrés par l'État, ou pour son compte », les mots : « obtiennent, sur leur demande, en contrepartie, des certificats d'économies d'énergie délivrés par l'État, ou, en son nom ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 10, par les mots : « ainsi que les installations isolées de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent d'une hauteur, mesurée au niveau du moyeu de l'hélice, inférieure à 30 mètres et d'une puissance installée inférieure ou égale à 250 kW. Pour apprécier le caractère isolé d'une installation, deux machine...

À la dernière phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « de 500 mètres », les mots : « minimale proportionnelle à dix fois la hauteur de la plus haute installation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire un élément de proportionnalité entre la taille de l'installation éolienne et son implantation par rapport aux ha...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale de moins de 50 000 habitants, les syndicats mixtes, les autorités visées au premier alinéa de l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales et les pays prévus par l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 févr...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « les unités de cogénération », les mots : « la cogénération au gaz naturel ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre le développement de la cogénération au gaz naturel dans les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie, dès lors que les technolo...

Après le mot : « création », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « d'ouvrages en parallèle à des ouvrages existants afin d'en éviter le remplacement, rendus nécessaires par le raccordement en basse tension des consommateurs finals, ne sont pas pris en compte dans la contribution due par les personnes mentionnées au quatrième alinéa. Ces coû...

Après le mot : « création », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « d'ouvrages en parallèle à des ouvrages existants afin d'en éviter le remplacement, rendus nécessaires par le raccordement en basse tension des consommateurs finals, ne sont pas pris en compte dans la contribution due par les personnes mentionnées au quatrième alinéa. Ces coû...

I. - Au dernier alinéa du I de l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « entreprise », insérer les mots : « ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que d'achat de chaleur, lorsque l'achat d'énergie est fait directement à u...

À l'alinéa 32, substituer aux mots : « départements, aux communautés urbaines, aux communautés d'agglomération, aux communautés de communes et aux ». les mots : « communes concernées, aux départements, aux communautés urbaines, aux communautés d'agglomération et aux communautés de ». Exposé sommaire : A travers cet amendement, ses auteurs ...

À la dernière phrase de l'alinéa 8, après le mot : « décret », insérer les mots : « après avis du comité de bassin ». Exposé sommaire : La gestion des masses d'eau en France est organisée par bassin hydrographique. Les comités de bassin qui constituent en quelque sorte des « Parlements de l'eau » et réunissent l'ensemble des acteurs de l'e...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 3° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 43 est ainsi rédigée : « Il comprend à parité, d'une part, des membres du Parlement, des représentants des collectivités territoriales des façades maritimes de métropole et d'outre-mer et des représentants des conseils maritimes et, d'autre part, des représentan...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « utilisateur » insérer les mots : « et du consommateur. » Exposé sommaire : Le consommateur a tout autant le droit que l'utilisateur d'être protégé et informé de ce qu'il consomme.

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « le préfet maritime définit la zone de développement de l'éolien en mer ». Exposé sommaire : L'implantation des éoliennes de dernière génération conduit à tenir compte de leurs volumes, de leurs dimensions et de leur impact sur l'environnement particulièrement lorsque les projets sont prévus en...

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 2 : « Après concertation avec les collectivités territoriales concernées, un décret... (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Le contenu et les modalités de l'inventaire du patrimoine naturel de la Guyane concernent au premier chef les collectivités locales.