Recherche d'amendements

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Au sixième alinéa, après le mot : « contraintes », sont insérés les mots : « de recherche, ». « 5° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'État choisira les projets les plus respectueux de l'environnement. ». Exposé sommaire : Les critères environnementaux ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Au septième alinéa, après le mot : « titres », sont insérés les mots : « et autorisations » ». Exposé sommaire : L'exploitation minière n'est pas régie par les seuls titres miniers. Sont aussi délivrés des permis d'exploitation et des autorisations d'exploiter. Ces derniers posent également d...

I. - Une liste des produits phytosanitaires à faible risque, ne relevant pas du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 92/414/CEE du Conseil est établie. II. - Sont notamment inscrites sur cet...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° bis Au septième alinéa, les mots « compatibles avec », sont remplacés par les mots : « conformes à ». Exposé sommaire : Il s'agit de clarifier l'articulation des titres et autorisations miniers avec le schéma minier. Un simple rapport de compatibilité est très faible en droit, signifiant l'ab...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucun permis de recherche ne pourra être délivré dans des zones interdites à l'exploitation minière. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence la délivrance des permis de recherches avec les titres et autori...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le schéma départemental d'orientation minière est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ou rendu compatible dans un délai d'un an. ». Exposé sommaire : Cet amendement assure une nécessaire cohéren...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5°Au dernier alinéa, après le mot : « titres », sont insérés les mots : « et autorisations ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec un amendement précédent.

Après le cinquième alinéa de l'article 68-19 du code minier, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « 5° d'un représentant de l'Office national des forêts ; « 6° d'un représentant du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ; « 7° d'un représentant du conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge mentionné à...

Le ou les éléments naturels non génétiquement modifiés, à partir desquels sont élaborés les préparations naturelles peu préoccupantes, sont inscrits dans une liste tenue à jour et publiée par le ministre chargé de l'agriculture. Sont inscrites de droit sur cette liste, les plantes visées par les articles D. 4211-11 et L. 5121-14-1 du code de la...

À l'alinéa 35, supprimer les mots : « , de modulation ». Exposé sommaire : En matière de police administrative, le préfet doit toujours prendre des mesures proportionnées au risque environnemental ou sanitaire auquel il doit faire face. L'adoption d'une mesure privative d'un droit d'exploiter ou de mise sur le marché ne peut intervenir que s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte adopté en Commission du développement durable prévoit que le retrait du marché français d'un produit contenant une substance active autorisée au niveau européen ne puisse se faire qu'après un avis scientifique de l'AFSSA et une évaluation des effets socio-économiques et environnementaux de ce ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « information », le mot : « avis ». Exposé sommaire : Le texte adopté en Commission du Développement Durable prévoit que la Commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques ne sera plus amenée à donner son avis sur les dérogations à l'interdiction d'é...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Dans l'intérêt de la santé publique ou l'environnement, l'autorité administrative peut réglementer ou interdire l'utilisation pour le traitement aérien mentionné au précédent alinéa de produits définis à l'article L. 253-1. « Le donneur d'ordre et l'opérateur de traitement aérien adress...

Rédiger ainsi l'alinéa 42 : « Les documents d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme élaborés ou révisés par les collectivités territoriales et par leurs groupements sont compatibles avec les schémas régionaux de cohérence écologique et prennent en compte les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités...

À la première phrase de l'alinéa 43, substituer aux mots : « prennent en compte » les mots : « sont compatibles avec ». Exposé sommaire : De la qualité de la biodiversité dépend notre qualité de vie. Son érosion est une menace forte pour l'avenir de nos enfants. C'est l'objet même de la trame verte et bleue que de contribuer à stopper cett...

I. - Le titre III du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° L'intitulé est complété par les mots : « et espaces de continuité écologique ». 2° Avant l'article L. 130-1 sont insérés la division et l'intitulé suivants : « Chapitre préliminaire « Espaces boisés classés 3° Après l'article L. 130-6, il est inséré un chapitre Ie...

À l'alinéa 2, après le mot : « limiter », insérer les mots : « dans le cas d'une aggravation constatée de la qualité de l'eau dans les zones identifiées comme étant les plus contributives en terme de pollution ». Exposé sommaire : L'article 41 vise à imposer le contenu des programmes d'action dans des aires d'alimentation des captages d'e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que les SDAGE sont d'ores et déjà en cours de finalisation, il apparaît irréaliste de leur demander d'inclure la trame bleue. Il est impossible aux acteurs impliqués dans les discussions des projets de SDAGE de travailler de manière sereine sur un document en perpétuelle évolution. Inclure de no...

Après la première phrase de l'alinéa 44, insérer la phrase suivante : « Ils procèdent également à l'analyse du développement du territoire de chaque région concernée en termes d'activité humaine. » Exposé sommaire : Le suivi de l'application de toute politique environnementale est un élément essentiel de sa réussite. La définition de son con...

Après le mot : « sols », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « , en visant la valorisation agricole. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de bien afficher que la politique d'acquisition a pour finalité première la lutte contre l'artificialisation des terres qui est considérée comme une cause importante de la disparition des ...