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À l'alinéa 2, après le mot : « définit », insérer les mots : « , en cohérence avec les objectifs issus de la règlementation communautaire relative à l'énergie et au climat, ». Exposé sommaire : Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie élaboré conjointement par le préfet de région et le conseil régional, doit permettre de décl...

Compléter l'alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Au terme d'une première période de trois ans, le Gouvernement présente au Parlement un rapport dressant le bilan de l'extension des obligations d'économie d'énergie aux personnes morales qui mettent à la consommation des carburants automobiles. Le rapport analyse les effets de ce disposit...

À l'alinéa 21, supprimer les mots : « ou un tiers ». Exposé sommaire : Afin d'éviter toute dispersion du dispositif et de permettre aux opérateurs obligés d'atteindre les nouveaux objectifs ambitieux qui leur seront fixés pour la 2ème période, il convient de réserver le bénéfice des certificats d'économies d'énergie aux seuls « éligibles ». ...

À l'alinéa 26, après le mot : « agricoles », insérer le mot : « , industrielles ». Exposé sommaire : L'article 15 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique prévoit que « l'installation d'équipements permettant le remplacement d'une source d'énergie non renouvelable par une sour...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher le classement des éoliennes dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi. L'application d'un régime réservé aux installations qui génèrent les pollutions et nuisance...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz concernés adressent aux collectivités territoriales visées au I. de l'article L. 229-26 du code de l'environnement ainsi qu'à celles visées au dernier alinéa de l'article L. 2224-34 du présent code, les données permettan...

En tant que bien de première nécessité, l'énergie réclame une stratégie spécifique : une politique énergétique. À cet égard, notre société est confrontée à la triple contrainte de la pollution de l'air et de l'effet de serre, du déclin des hydrocarbures, et des risques technologiques, au premier rang desquels le risque nucléaire. La politique é...

La part du nucléaire est adaptée à la baisse de la demande en électricité et à la montée en puissance prioritaire des énergies renouvelables. Par ailleurs, étant donné le caractère stratégique et sensible de cette technologie, tout projet d'exportation de technologie ou signature d'accord de coopération nucléaire civil fait l'objet d'un débat ...

Au vu de l'ensemble des risques présentés par la filière électronucléaire, la France doit s'engager vers la sortie du nucléaire. Aucune construction de nouveau réacteur ne sera entreprise. Les réacteurs pressurisés européens (EPR), la filière MOX et le projet ITER sont abandonnés. Exposé sommaire : Il n'existe aucune possibilité d'éliminatio...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. L. 222-1. - I. - Le président du conseil régional élabore le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie. Pour ce faire, le président du conseil régional s'appuie sur une commission consultative comprenant, outre des représentants de l'État, des représentants des collectivités territoriales e...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Art. L. 222-1. - I. - Le président du conseil régional élabore le projet (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Les Régions élaborent, conformément à leurs compétences, des schémas régionaux d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT), des schémas régionaux des infrastr...

Après la première phrase de l'alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Ces objectifs ne doivent pas remettre en cause le taux de matière organique disponible dans les sols agricoles et forestiers ni mettre en péril la sécurité alimentaire à toutes les échelles. ». Exposé sommaire : Les exploitations agricoles représentent certes un potentiel...

Après le mot : « durée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « de deux mois à la disposition du public sous des formes, notamment électroniques, de nature à permettre sa participation, le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie est adopté par délibération du conseil régional après avis du préfet de région. Cet avis e...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « évaluation et peut être révisé » le mot : « révision ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la révision du schéma régional du climat. La formulation actuelle de cet alinéa rend la révision seulement éventuelle. Il est pourtant essentiel de garantir la mise à jour des objectifs d...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 : « Art. L. 229-26. - I. - Les plans climat-énergie territoriaux seront généralisés dans les cinq ans sur l'ensemble du territoire national. Les régions (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : La généralisation des PCET sur le territoire national dans les 5 ans est un engagement primordial (n°...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Pour les communes de moins de 50 000 habitants, le plan climat-énergie territorial peut être adopté par un groupement de communes (communautés de communes, parc naturel régional, pays, syndicats intercommunaux) pour le 31 décembre 2015. » Exposé sommaire : Les démarches PCET seront plus pertin...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre de la mise en place des plans climats territoriaux, les collectivités locales bénéficient d'un droit à l'expérimentation, notamment par des dispositions complémentaires au code de l'urbanisme. ». Exposé sommaire : La lutte contre le changement climatique doit être facilitée et enc...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « II bis. Pour les communautés urbaines, les communautés d'agglomération ainsi que les communautés de communes, le plan portera en outre sur les actions territoriales que ces collectivités mènent visant à impliquer la population et les acteurs économiques et sociaux, publics comme privés, de leur territoire. Il ser...

Compléter l'alinéa 27 par la phrase suivante : « Un accès aux données des opérateurs est prévu à toutes les échelles du territoire afin d'évaluer avec précision les émissions de dioxyde de carbone. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les distributeurs rendent compte des flux, des dépenses et consommations annuelles aux intercommu...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes visés au premier alinéa, lorsque leurs membres ne sont pas soumis à l'obligation prévue au I de l'article L. 229-26 du code de l'environnement, établissent un bilan climat-énergie territorial. Ce bilan définit, sur le territoire de cha...