Recherche d'amendements

Un rapport d'évaluation de l'ensemble des mesures de soutien au développement des énergies renouvelables est proposé chaque année, avant le 1er juillet. La compatibilité des développements constatés pour les différentes filières avec les objectifs de développement fixés à 2012 et 2020 sera en particulier examinée afin de reconsidérer les mesure...

Après l'alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « I. AB. - Le III de l'article 19 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement est ainsi modifié : « 1° À l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa, après le mot : « éoliens », sont insérés les mots : « et les centrales s...

L'importation de biocarburants issus de cultures spécifiques ayant entraîné un changement d'affectation des sols est interdite en France à compter du 1er janvier 2011. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire toute importation de biocarburants issus de cultures spécifiques ayant entraîné un changement d'affectation des sols (forêt, p...

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « terrestre », insérer les mots : « et maritime ». Exposé sommaire : Les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie doivent permettre de valoriser l'ensemble du potentiel énergétique aussi bien terrestre que maritime.

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « terrestre », insérer les mots : « et maritime ». Exposé sommaire : Par une circulaire du 5 mars, il est demandé aux préfets des régions Haute-Normandie, Bretagne, Pays de la Loire, Aquitaine et PACA d'identifier, par la mise en place d'une instance de concertation, les zones propices au ...

I. - Après la dernière occurrence du mot : « régional » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 8 : « des énergies renouvelables mentionné à l'article 29 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ». II. - En conséquence, aux deuxième et avant-dernière phrases du ...

La réalisation de projets publics ou privés produisant de l'énergie à partir de sources renouvelables telles que définies à l'article 29 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique présente un caractère d'intérêt général, public ou collectif au sens du code de l'urbanisme. Les dispo...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Les zones de développement de l'éolien (ZDE) sont actuellement définies sur le fondement de trois critères : le potentiel éolien, les possibilités de raccordement aux réseaux électriques et la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés. Ces critères doivent ...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « la sécurité publique, les paysages, la biodiversité » les mots : « les paysages ». Exposé sommaire : Les Zones de Développement de l'Eolien (ZDE) sont actuellement définies sur le fondement de trois critères : le potentiel éolien, les possibilités de raccordement aux réseaux électriques et la protectio...

À l'alinéa 2, après le mot : « définit », insérer les mots : « , en cohérence avec les objectifs issus de la règlementation communautaire relative à l'énergie et au climat, ». Exposé sommaire : Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie élaboré conjointement par le préfet de région et le conseil régional, doit permettre de décl...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie élaboré conjointement par le préfet de région et le conseil régional, est un document d'orientations qui fixe par Région les principes de développement des énergies renouvelables, des autres énergies, des transports et, plus généralement, ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, est un document d'orientations très large qui traite des problématiques de production d'énergie, de transports, de qualité de l'air . Son établissement est complexe puisqu'il est co-élaboré par la préfecture de région et le c...

I. - Après le mot : « territoire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « défavorables et les parties du territoire à enjeux forts, moyens ou faibles associées au développement de l'éolien ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « doivent être situées au sein des parties du territoire régional f...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher le classement des éoliennes dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi. L'application d'un régime réservé aux installations qui génèrent les pollutions et nuisance...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher le classement des éoliennes dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi. L'application d'un régime réservé aux installations qui génèrent les pollutions et nuisance...

À l'alinéa 16, supprimer les mots : « d'une puissance installée au moins égale à 15 mégawatts et ». Exposé sommaire : Le seuil des 15 MW devrait conduire à l'abandon de près de la moitié des projets en développement. Dans certaines régions (Bretagne, Pays-de-la-Loire ), ce seuil aurait pour conséquence d'empêcher complètement le développemen...

Afin d'aboutir d'ici fin 2015 à un schéma directeur d'enfouissement compatible avec la notion d'aménagement durable du territoire, 30 % des lignes à haute et très haute tension devront être enfouies. Exposé sommaire : Le passage des lignes à haute et très haute tension fait l'objet d'une opposition de plus en plus vive de la part des élus et ...

Les lignes à haute tension et très haute tension entrent dans le champ des installations classées. Exposé sommaire : Selon l'article L 511-1 du code de l'environnement, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients pour la commodité du...

Après le mot : « création », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « d'ouvrages en parallèle à des ouvrages existants afin d'en éviter le remplacement, rendus nécessaires par le raccordement en basse tension des consommateurs finals, ne sont pas pris en compte dans la contribution due par les personnes mentionnes au quatrième alinéa. Ces coût...

Après le mot : « création », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « d'ouvrages en parallèle à des ouvrages existants afin d'en éviter le remplacement, rendus nécessaires par le raccordement des consommateurs finals, ne sont pas pris en compte dans la contribution due par les personnes mentionnées au quatrième alinéa. Ces coûts sont couverts ...