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I. - Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Un sixième de la redevance est également affecté aux établissements publics territoriaux de bassin territorialement compétents. ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée a due concurrence par la création d'une taxe addition...

Supprimer les alinéas 17 à 31. Exposé sommaire : Alors que le Grenelle de l'environnement s'est donné pour objectif d'atteindre une puissance éolienne installée de 25 000 MW d'ici à 2020, alors que la France a soutenu lors de la présidence de l'Union européenne, l'adoption de la Directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 qui dispose à son article ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce rapport est rendu public. ». Exposé sommaire : Selon l'article 7 de la charte de l'environnement, « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer ...

Après la première phrase de l'alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Ces objectifs ne doivent pas remettre en cause le taux de matière organique disponible dans les sols agricoles et forestiers ni mettre en péril la sécurité alimentaire à toutes les échelles. » Exposé sommaire : Les exploitations agricoles représentent certes un potentiel ...

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces projets d'aménagement et de développement durable sont rendus compatibles avec les schémas de cohérence territoriaux et les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie lors de leur révision. ». « b) bis Les t...

Après le mot : « portent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « sur l'ensemble du territoire sur lequel elles ont compétence. ». Exposé sommaire : La modification apportée en commission des affaires économiques, qui précisent que ces bilans ne portent que sur le patrimoine et les compétences des collectivités, signifie qu'il n'y a auc...

À la première phrase de l'alinéa 25, supprimer les mots : « , et en particulier du développement des véhicules ayant de faibles émissions de dioxyde de carbone, ». Exposé sommaire : Il est pour le moins contradictoire de délivrer des CEE aux constructeurs automobiles pour le développement de véhicules peu émissifs. Tout d'abord il est bien p...

Les cinquième à onzième alinéas de l'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « Le Conseil supérieur de l'énergie est composé à part égale de cinq collèges représentant : « 1° l'État ; « 2° les collectivités territoriales ; « 3° les consom...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 23. Exposé sommaire : La fixation d'une distance d'éloignement de 500 mètres des parcs éoliens soumis à autorisation des zones habitées applicable sur l'ensemble du territoire national ne tient nullement compte de la morphologie des lieux. De la sorte, elle peut être excessive ou insuffisante. Cette di...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, lors de sa séance du 23 février 2010, a adopté une nouvelle rédaction de l'article 25 bis qui traduit la volonté de ne pas exclure du cadre de la loi MOP (Maitrise d'Ouvrage Publique) certaines opérations lourdes dont la responsa...

Après le mot : « seuils », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 7 : « fixés, qui représentent ainsi au moins 95 % des marchés considérés. » Exposé sommaire : Le texte adopté par la Commission prévoit que la détermination des seuils ne peut avoir pour effet d'exclure de l'obligation plus de 5 % d'un marché donné et que le...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les schémas régionaux des énergies renouvelables sont révisés au terme d'une période de deux ans suivant la publication de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement, puis tous les deux ans, afin de vérifier qu'ils permettent d'att...

Supprimer les alinéas 17 à 32. Exposé sommaire : Il ressort des débats parlementaires que le classement des éoliennes en ICPE est conçu pour répondre à deux objectifs: - « mettre un terme à l'anarchie du développement actuel de l'éolien en France » en prévoyant une planification; - avoir un instrument efficace permettant aux autorités publi...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Un schéma régional des énergies renouvelables, qui constitue un volet annexé à ce document, définira, par zones géographiques, sur la base des potentiels de la région, et en tenant compte des objectifs nationaux, des objectifs qualitatifs et quantitatifs de la région en matière de valorisat...

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : I. - L'article L. 145-3 est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Les dispositions du III du présent article ne s'appliquent pas aux constructions et installations liée à la production de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent ou à partir de l'énergie solaire. » II. - L'article L. 1...

L'article L. 411-2 du code monétaire et financier est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3. À des personnes riveraines d'un projet de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent ou à partir de l'énergie solaire ; c'est-à-dire, résidant à moins de trois kilomètres du projet. » Exposé sommaire : Le présent amendement facil...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie élaboré conjointement par le préfet de région et le conseil régional, est un document d'orientations qui fixe par Région les principes de développement des énergies renouvelables, des autres énergies, des transports et, plus généralement, ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, est un document d'orientations très large qui traite des problématiques de production d'énergie, de transports, de qualité de l'air Son établissement est complexe puisqu'il est co-élaboré par la préfecture de région et le co...

I. - Après le mot : « territoire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « défavorables et les parties du territoire à enjeux forts, moyens ou faibles associées au développement de l'éolien ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « doivent être situées au sein des parties du territoire régional f...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : L'imposition d'un seuil minimal de puissance de 15 MW par « unité de production » composée d'un nombre de machines au moins égale à cinq aurait pour conséquence directe l'abandon de plus de la moitié des projets en cours d'instruction. A elle seule, cette mesure anéantit l'objectif (23% d'éner...