Recherche d'amendements

À l'alinéa 61, après les mots : « en cours d'exécution », insérer les mots : « , conclus en application des articles 4, 5, 6, 6-1 et 7 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer les alinéas 3 à 8. Exposé sommaire : Dans cet article, le fait de commettre certains délits en matière de propriété intellectuelle sur internet est une circonstance aggravante au même titre que de les avoir commises en bande organisée. Internet n'est qu'un moyen, une technique, et il ne faudrait surtout pas créer un droit spécial p...

Rédiger ainsi le début de cet article : « Sous réserve des dispositions de la présente loi, dans (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - À l'article L. 331-4-1 du code du sport, les mots : « à l'article 4 » sont remplacés par les mots : « aux articles 4-1 à 4-6 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » les mots : « l'Île-de-France ». Exposé sommaire : La petite et la grande couronne de Paris connaissent les mêmes problèmes liés à une délinquance particulièrement sévère. Il n'y a pas lieu en conséquence de créer une rupt...

Le I de l'article L. 321-7 du code des ports maritimes est ainsi modifié : I. - Le mot : « chapitre » est remplacé par le mot : « titre » II. - Après les mots : « police judiciaire, », sont insérés les mots : « les agents des douanes, ». Exposé sommaire : Le titre II du livre III du code des ports maritimes porte sur la sûreté portuaire. L'...

I. - À l'alinéa 4, après le mot : « ligne », insérer les mots : « dans un but lucratif ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5, 6, 7 et 8. Exposé sommaire : Dans sa rédaction initiale, l'article 3 ne prend pas en compte le caractère lucratif ou non lucratif de la contrefaçon commise par la communication au publ...

Après l'article 5 de la loi du n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé : « Art. 5-1. - Peuvent également accéder à bord des navires, pour la vérification du respect des dispositions de sûreté qui leur so...

Le premier alinéa de l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Le fait de troubler la tranquillité du voisinage par une occupation en réunion des espaces communs ou des parkings souterrains ou des toits des immeubles collectifs d'habitation ayant pour effet de perturber l'accès ou la libre circulati...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « exigent », insérer les mots : « à l'exception des délits relatifs à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France visés au 13° de cet article, ». Exposé sommaire : L'article 23 a pour objet de créer la possibilité de recourir à la captation à distance de données infor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les pouvoirs généraux du préfet sont, sur ce point, largement suffisants.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « au troisième alinéa du même article L. 2371-1 », les mots : « à l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ». Exposé sommaire : Clarification d'une référence ambiguë.

Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 821-1 à L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droits d'asile sont abrogés. » Exposé sommaire : La sous-traitance à des sociétés privées du transport de personnes retenues en CRA ou maintenues en ZAPI a été rendue possible, à titre expérimental, par la loi n° 2003-11-19 du ...

L'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Art. L. 126-3. - Le fait d'occuper en réunion et de façon abusive les espaces communs d'un immeuble collectif d'habitation constitue un trouble de voisinage puni d'une contravention de cinquième classe. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par so...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : La disposition nouvelle aux alinéas 2 et 3 propose de donner compétence aux agents de police judiciaire adjoint (APJA ou APJ 21), en matière de délit de grande vitesse constatée par radars, pour procéder à une retenue du permis de conduire de l'intéressé. Cette mesure qui, pour être conservatoi...

Avant l'entrée en vigueur des dispositions du présent chapitre, le Gouvernement dépose au Parlement un rapport sur le coût global des dispositifs proposés, tant en termes de compensation pour les fournisseurs d'accès internet que de moyens pour les services de l'État. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences du constat dressé pa...

L'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Art. L. 126-3. - Le fait d'occuper en réunion et de façon abusive les espaces communs d'un immeuble collectif d'habitation constitue un trouble de voisinage puni d'une contravention de cinquième classe. En cas de récidive, la peine encourue est de deux mois d...

Le 1° de l'article 225-5 du code pénal est supprimé. Exposé sommaire : De nombreux juristes ont montré que la rédaction de cet alinéa entraînait une insécurité juridique pour des personnes ne se livrant en aucune manière à des activités de proxénétisme. Ainsi, aux termes de cet alinéa, l'enfant légitime d'une personne ayant des activités pros...

À l'alinéa 5, après le mot : « usage, » insérer les mots : « de manière réitérée, ». Exposé sommaire : Correction d'une incohérence entre les alinéas 4 et 5.

I. - À l'alinéa 2, substituer au mot : « points », le mot : « point ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le projet de loi institue un délit pour achat ou vente de points du permis de conduire. Ces dispositions s'appliqueraient aux auteurs de d'infractions « entraînant retrait de points d...