Recherche d'amendements

Après l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 126-4 ainsi rédigé : « Art. L. 126-4. - Lorsque les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui ont lieu dans les parties privatives d'un immeuble collectif d'habitation doté d'un contrôle d'accès, ces derniers so...

Le 3° de l'article 1018 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la personne a été condamnée pour le délit de conduite sous l'influence de produits stupéfiants prévu par l'article L. 235-1 du code de la route, le droit fixe de procédure est augmenté d'une somme fixée par décret en Conseil d'État, afin ...

Après le mot : « puni », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « d'une amende de 5ème classe. » Exposé sommaire : En raison de l'étendue de l'interprétation qui pourrait être faite de la rédaction de cet article, et de l'insécurité juridique qu'il entraînerait, les auteurs de cet amendement souhaitent atténuer la peine sanctionnant l'utilis...

Après le mot : « contradictoire », supprimer la fin de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Aucune urgence ou nécessité tenant à l'ordre public ne saurait exonérer les personnes visées des obligations posées par le présent article. L'interprétation extensive qui pourrait être faite de cette proposition et permettrait aux personnes concernées de s...

Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Le consentement de l'étranger est requis ». Exposé sommaire : Si le choix est fait d'avoir recours à la visioconférence, il est indispensable que l'étranger ait exprimé son consentement comme le prévoit actuellement l'article L.552-12 du CESEDA. Tel est l'objet de cet ame...

Le premier alinéa de l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Le fait de troubler la tranquillité du voisinage par une occupation en réunion des espaces communs, des parkings souterrains ou des toits des immeubles collectifs d'habitation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinq...

Après l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 126-4 ainsi rédigé : « Art. L. 126-4. - Le fait d'occuper en réunion les espaces communs, les parkings souterrains ou les toits des immeubles collectifs d'habitation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. » Exp...

A l'alinéa 10, substituer par deux fois au mot : « deux » le mot : « six ». Exposé sommaire : Amendement visant à accroître le nombre de parlementaires au sein de la commission nationale de vidéo-protection et permettant une représentativité plus juste des groupes politiques des deux assemblées à raison de leur importance numérique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création d'un corps de volontaires civils dans la police nationale et d'un « service volontaire citoyen de la police nationale ».

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « pour une durée de 4 mois maximum, renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée ». Exposé sommaire : Le contenu des sites étant fluctuant, il est possible que des sites faisant l'objet de mesures de filtrages ne présentent plus de contenus à caractère pédopornographique quelques semaines ap...

Au premier alinéa de l'article 431-1 du code pénal, après le mot : « manifestation », sont insérés les mots : « ou d'entraver le déroulement des débats d'une assemblée parlementaire ou d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale ». Exposé sommaire : Il n'est pas admissible que des individus s'introduisent ou se maintiennent de mani...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Après les mots : « de la », la fin de l'article L. 821-6 est ainsi rédigée : « remise au Parlement par le Gouvernement du rapport dressant le bilan de l'expérimentation prévue par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalit...

À l'alinéa 3, après le mot : « oeuvre », insérer les mots : « , après autorisation par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : Cet amendement met en place le nécessaire encadrement de la nouvelle possibilité de recours à la vidéosurveillance ouverte par l'article, avec une procédure d'autorisation pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la politique du gouvernement en matière de rétention administrative. La privation de liberté relevant d'une compétence régalienne, ils s'opposent à ce que le gouvernement délègue une partie de cette compétence à des prestataires privés : l'État doit seul ass...

Toute donation de bien immobilier doit faire l'objet d'une information préalable au maire de la commune sur le territoire de laquelle se situe ce bien. Les modalités de cette information sont fixées par décret. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre fin à ces pratiques nuisibles pour l'ordre public et mettant en péril les terr...

Supprimer les alinéas 35 à 61. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création d'un « service volontaire citoyen de la police nationale ».

Le premier alinéa de l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Le fait de troubler la tranquillité du voisinage par une occupation en réunion des espaces communs, des parkings souterrains ou des toits des immeubles collectifs d'habitation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quat...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « lorsque le chef des services de police municipale appartient au cadre d'emplois des directeurs de police municipale, si ce dernier est agent » les mots : « pour les chefs des services de police municipale, si ces derniers sont agents ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre de donner à l'en...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « et privées ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.