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À l'alinéa 43, substituer aux mots : « aux articles 21 et 23 », les mots : « aux articles 230-6 et 230-20 du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le « couvre-feu » pour les mineurs de 13 ans est une mesure de pur affichage. Pour une part, cette mesure est redondante avec les possibilités déjà existantes d'agir et d'intervenir lorsqu'un jeune mineur est en danger et se trouvent sur la voie publique la nuit. Les policiers ne pourront se substitu...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il vise à organiser les audiences du JLD au sein même des centres de rétention. De telles audiences ont déjà été organisées dans trois CRA (Coquelles, Toulouse, Marseille) et les associations ont pu constater leurs effets négatifs en terme de respect des droits des personnes, avant que la Cour de Cassat...

Rédiger ainsi cet article : « Au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, les mots : « des actions de prévention de la délinquance » sont remplacés par les mots : « en priorité des actions de prévention précoce des violences juvéniles ». » Exposé sommaire : La loi du 5 ma...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « c) Le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens. » Exposé sommaire : Cet ame...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « au troisième alinéa de l'article L. 2371-1 du code de la défense », les mots : « à l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ». Exposé sommaire : Clarification d'une référence ambiguë.

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « article 1er », les mots : « article 4-1 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « aux articles 21 et 23 », les mots : « aux articles 230-6 et 230-20 du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article 323-7 du code pénal, il est inséré un article 323-8 ainsi rédigé : « Art. 323-8. - Est puni d'une année d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, le fait d'usurper sciemment, sur tout réseau de communications électroniques l'identité d'une personne morale ou physique, qu'elle soit privée ou pu...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « pour une durée de quatre mois éventuellement renouvelable ». Exposé sommaire : La demande de filtrage doit être proportionnée. Elle ne saurait donc être sans limite dans le temps. Il faut, à un moment donné, réexaminer la situation et, éventuellement, lever le blocage. Dans les faits, les sites pédoporn...

À l'alinéa 13, après le mot : « amende », insérer les mots : « et à dix ans de privation des droits civiques ». Exposé sommaire : Lorsqu'une révélation a causé la mort des personnes mentionnées à l'article L. 2371-1 du code de la défense ou d'un membre de leur famille, cela touche notre intérêt national. Cette révélation par un citoyen, po...

L'article 225-10-1 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : L'ensemble des organisations travaillant sur les problématiques de la prostitution (y compris les associations abolitionnistes) demande la suppression du délit de racolage passif prévu à l'article 225-10-1 du Code Pénal. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent l'ab...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le sixième alinéa de l'article L. 1615-7 est supprimé. » Exposé sommaire : Amendement de coordination. Les conventions AOT prévues par l'article L. 1311-4-1 du CGCT ne peuvent fonctionner que si la collectivité qui fournit le terrain y trouve un intérêt. C'est pourquoi l'article L. 1615-7 p...

Au premier alinéa de l'article 434-23 du code pénal, les mots : « le nom d'un tiers » sont remplacés par les mots : « l'identité d'un tiers en utilisant des données à caractère personnel le concernant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'application de l'article 434-23 du Code pénal qui sanctionne l'usurpation d'identité, aux ...

Après l'article L. 4111-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4111-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4111-2-1. - À la demande du Conseil régional, et dans le cadre de l'exercice des compétences de la Région, le représentant de l'État dans la Région peut conclure avec celle-ci une convention définissant les m...

I. - Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Cet alinéa est sans préjudice des exceptions et limitations au droit susmentionné. » II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5, 6, 7 et 8. Exposé sommaire : Dans sa rédaction initiale, l'article 3 ne prend pas en compte le caractère lucratif ou non lucratif de la co...

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « ou à un registre équivalent pour les personnes établies dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen ». Exposé sommaire : Amendement de coordination pour tenir compte de l'adoption d'un amendement de la commission de la dé...

À l'alinéa 3, après le mot : « justifient », insérer les mots : « après avoir fait application des dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. » Exposé sommaire : Avant de demander le blocage de l'accès à un site internet, l'autorité administrative doit avoir mis en oeuvre les disposition...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Au 5° de l'article 311-14, la référence : « 311-6 » est remplacée par la référence : « 311-5 ». » Exposé sommaire : Dans un souci légitime de protection des victimes, il convient de donner la possibilité à la juridiction de jugement de prononcer à titre de peine complémentaire, une interdicti...

Rédiger ainsi cet article : « Le rapport annuel au comité interministériel de prévention de la délinquance prévu à l'avant-dernier alinéa de l' article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance comporte d'une part une évaluation des dispositifs de prévention par la présence humaine mis en place par les c...