Amendement N° 29 (Non soutenu)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 8 février 2010 par : M. Vanneste.
À l'alinéa 13, après le mot :
« amende »,
insérer les mots :
« et à dix ans de privation des droits civiques ».
Exposé Sommaire :
Lorsqu'une révélation a causé la mort des personnes mentionnées à l'article L. 2371-1 du code de la défense ou d'un membre de leur famille, cela touche notre intérêt national. Cette révélation par un citoyen, pour son intérêt personnel, nuit à la Nation. La peine de l'individu ne doit donc pas seulement viser la liberté de la personne ou ses intérêts matériels mais également sa qualité de citoyen dont il a été indigne.
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