Recherche d'amendements

Supprimer le dernier alinéa. Exposé sommaire : Le dernier alinéa de l'amendement indique que les agents de Pôle emploi bénéficieront de l'application des articles du code pénal réprimant « les actes de résistance, les outrages et les violences contre les officiers de police judiciaire ». Outre que la formulation « actes de résistance » est i...

À l'alinéa 7, supprimer la référence : « , L. 262-46 ». Exposé sommaire : L'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ne concerne pas une fraude en matière sociale : il n'y a donc pas lieu de faire référence à cet article au sein de l'énumération des différentes fraudes en matière sociale.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et ceux des organismes de protection sociale mentionnés à l'article L. 114-16-3 » les mots : « ou des organismes de protection sociale, mentionnés à l'article L. 114-16-3, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « logement », insérer les mots : « pour tous les fonctionnaires exerçant leur mission sur les territoires - enseignants, personnels hospitaliers, pompiers, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

À l'alinéa 2, après le mot : « fisc », insérer les mots : « et des cinq ministres concernés. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « deux magistrats dont ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, supprimer la référence : « L. 524-6 ». Exposé sommaire : L'article L. 524-6 du code de la sécurité sociale est abrogé depuis le 1er juin 2009. Il n'est donc pas possible de faire référence à cet article.

À l'alinéa 4, après le mot : « notifie », insérer les mots : « , après accord de l'autorité judiciaire, ». Exposé sommaire : Cet amendement entend revenir sur l'intervention du juge judiciaire dans la procédure du filtrage des sites pedo-pornographiques. Cette intervention du juge avait été adoptée à l'unanimité de la commission des lois....

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « aux risques d'insécurité et d'escroqueries » les mots : « à l'utilisation intelligente et maîtrisée des outils ». Exposé sommaire : Plutôt que de communiquer négativement, en développant une paranoïa qui n'a pas lieu d'être, le Gouvernement devrait plutôt consacrer ses efforts à promouvoir l'éducation ...

CHAPITRE Ier BIS Renforcement des droits de la défense Article I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 63 est ainsi modifié : a) Après le mot : « commettre », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement....

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement L'article 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité est complété par un VI et un VII ainsi rédigés : « VI. - Aux fins de prévention d'actes de terrorisme, de protection des abor...

À la première phrase du premier alinéa de l'article 63 du code de procédure pénale, les mots : « une infraction » sont remplacés par les mots : « un délit pour lequel la peine d'emprisonnement encourue est égale ou supérieure à un an ou un crime ». Exposé sommaire : La garde à vue connaît depuis plusieurs années une dérive inquiétante. Depuis...

L'article 63-4 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 63-4. - Toute personne placée en garde à vue doit immédiatement faire l'objet d'une audition, assistée d'un avocat si elle en fait la demande. Son audition est alors différée jusqu'à l'arrivée de l'avocat. » Exposé sommaire : La jurisprudence constante de la Cour européenne...

Les quatre premiers alinéas de l'article 63-4 du code de procédure pénale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne placée en garde à vue doit immédiatement faire l'objet d'une audition, assistée d'un avocat si elle en fait la demande. Son audition est alors différée jusqu'à l'arrivée de l'avocat à qui est communiqué le doss...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 223-14, il est inséré un article 223-14-1 ainsi rédigé : « Art. 223-14-1. - Le fait de provoquer une personne à rechercher la maigreur en encourageant des restrictions alimentaires prolongées ou des comportements alimentaires ayant pour effet de l'exposer à un danger de mort ou de compromet...

Après le premier alinéa du 2° de l'article 529-10 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes qui établissent leur incapacité juridique ou financière à acquitter la consignation ne sont pas soumises à l'obligation d'acquitter la consignation prévue à l'alinéa précédent. ». Exposé sommaire : Cet amendem...

L'article 131-13 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les amendes susmentionnées sont également prélevées à hauteur de 10 % sur la quotité saisissable définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation et de la fraction insaisissable définie à l'article L. 145-2 du code du travail. Elles peuvent faire l'objet d'une de...

Après l'article L. 5312-13 du code du travail, il est inséré un article L. 5312-13-1 : « Art. L. 5312-13-1. - Au sein de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, des agents chargés de la prévention des fraudes sont assermentés et agrées dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'emploi. Ces agents ont qualité pour d...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Aucune autorisation à caractère global pour un même aéroport ou un ensemble de vols pour un même pays ne peut être accordée avant qu'une étude d'impact n'ait été réalisée au plan européen et n'ait été soumise par le gouvernement pour avis et délibération au parlement français ». Exposé sommaire :...

L'article L. 8271-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Les agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du présent code chargés de la prévention des fraudes, agrées et assermentés à cet effet. » Exposé sommaire : Pôle emploi est une institution nationale publique en charge du service public de l'emp...