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Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Au troisième alinéa du I. du même article du même code, le mot : « précédent » est remplacé par le mot : « deuxième ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Il paraît pour le moins discutable de doter les simples sources ou collaborateurs occasionnels des services de renseignement d'une protection strictement similaire à celle dont doivent être assurés les agents de ces services.

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « ou être un ressortissant étranger ayant servi au moins six années dans la légion étrangère. ». Exposé sommaire : Le recrutement de la réserve de la police nationale, jusqu'à présent très restreint, doit être plus largement ouvert. L'objectif est de faire bénéficier la police nationale d'un apport nouv...

Après le mot : « nationale », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 15 : « de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Il s'agit de ne pas créer une nouvelle autorité qui constituera un démembrement de l'État. Les conseils techniques n'ont pas besoin d'une autorité indépendante pour être obtenus. En revanche, i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. Au troisième alinéa du même article, les mots : « ces épreuves » sont remplacés par les mots : « les épreuves ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République, ou le juge d'instruction dispose d'un délai de huit jours pour s'opposer à la mise enoeuvre de cette mesure pour des raisons (le reste sans changement ). » Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité judiciaire saisie engage sans délai les investigations et poursuites pénales nécessaires. ». Exposé sommaire : Par cet amendement, des poursuites devront être engagées sans délai contre les auteurs des sites illégaux.

I. - À l'alinéa 4, après le mot : « personnelles », insérer les mots : « , que ce soit une personne physique ou morale ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement précise que doit être condamnée l'usurpation d'identité d'une personne physique autant que morale. De cette manière, les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Ce dispositif est institué à titre expérimental pour une période de douze mois à compter de la publication de la loi n° du d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. À l'issue de cette période, le Gouvernement remet au Parlement ...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Le refus d'agrément est motivé et susceptible de recours. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. - À l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou de données qui lui sont personnelles ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 5. Exposé sommaire : La notion d'usage de données personnelles sur les réseaux de communication électronique est trop imprécise et pourrait, par l'insécurité juridique qu'elle créé, nuire à la ...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement de coordination.