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Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 6 : « Les articles 50 à 52 du code civil ne sont pas applicables à (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - À l'alinéa 3, substituer au mot : « accord » le mot : « saisine ». II. - En conséquence, après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles les mesures visant à empêcher l'accès au service incriminé sont nécessaires. L'autorité judiciaire se prononce sur le carac...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « dans la limite de ce qui est techniquement possible par des moyens raisonnablement appropriés. » Exposé sommaire : En dépit de la détermination des opérateurs, dans l'état actuel des technologies mises en place, il n'est pas possible d'affirmer à 100% qu'un site bloqué à un moment T ne sera pas accessibl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cette disposition, qui relève de l'affichage.

Après le mot : « suisse », supprimer la fin de l'alinéa 39. Exposé sommaire : Le service volontaire citoyen de la police nationale ne doit concerner que les candidats de nationalité française, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suis...

Après la dernière occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Il s'agit de ne pas créer une nouvelle autorité qui constituera un démembrement de l'État. Les conseils techniques n'ont pas besoin d'une autorité indépendante pour être obtenus. En revanche, il faut qu...

Après l'article 222-18-2 du code pénal, il est inséré un article 222-18-3 ainsi rédigé : « Art. 222-18-3. - Aucune personne ne doit subir des agissements répétés de harcèlement social qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie susceptibles de porter atteinte à ses droits ou sa dignité ou d'altérer sa santé physique ...

À l'alinéa 9, après le mot : « enquêtes », insérer les mots : « et investigations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La représentation nationale ne saurait autoriser le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des dispositions relevant du domaine de la Loi.

I. - La sécurité est pour chaque citoyen un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés individuelles et collectives. L'État a le devoir d'assurer la sécurité de tous et partout en veillant, sur l'ensemble du territoire de la République, à la protection des personnes et des biens, au respect des lois, au maintien de la ...

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Ce dispositif est institué à titre expérimental pour une période de douze mois à compter de la publication de la loi n° du d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. À l'issue de cette période, le Gouvernement remet au Parlement ...

Après les mots : « durant les », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 : « cinq années suivant la date à laquelle ils ont cessé définitivement ou temporairement leurs fonctions ». Exposé sommaire : Il convient de revenir aux dispositions initialement annoncées par le gouvernement en ce qui concerne la recherche d'une meilleure étanchéité ent...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « et de sept ans de privation des droits civiques ». Exposé sommaire : Lorsqu'une révélation cause une atteinte à l'intégrité physique ou psychique à l'encontre des personnes mentionnée au troisième alinéa de l'article L 2371-1 du code de la défense ou de leur conjoint, famille, cela constitue une atteint...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « II. - Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 282-8 du code de l'aviation civile sont applicables durant (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « opérateurs », insérer les mot : « publics ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La liste des installations et ouvrages prévus au présent article est déterminée par décret en Conseil d'État et publiée. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à fixer en amont la liste des installations et ouvrages dans lesquelles l'opérateur appelé à intervenir peut demander un avis de l'adm...

I. - À l'alinéa 4, après le mot : « ligne », insérer les mots : « dans un but lucratif ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5, 6, 7 et 8. Exposé sommaire : Dans sa rédaction initiale, l'article 3 ne prend pas en compte le caractère lucratif ou non lucratif de la contrefaçon commise par la communication au publ...

Après le mot : « conduire », supprimer la fin de l'alinéa 15. Exposé sommaire : Parmi les peines complémentaires encourues par tout conducteur se trouvant en état de récidive de grand excès de vitesse figure la suspension du permis de conduire pour une durée maximale de trois ans. Cet amendement vise à supprimer les dispositions prévoyant ...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « de l'ordre public, en particulier ». Exposé sommaire : Les activités d'intelligence économique n'ont aucun rapport avec la « sauvegarde de l'ordre public ».

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, susceptible d'une interprétation particulièrement large du fait de l'imprécision et de l'incohérence de sa rédaction, générerait une insécurité juridique préjudiciable notamment à la liberté d'expression. Les auteurs de cet amendement en demandent donc la suppression.