Amendement N° 17 (Non soutenu)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 6 février 2010 par : M. Bodin.
Exposé Sommaire :
Le service volontaire citoyen de la police nationale ne doit concerner que les candidats de nationalité française, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
La qualité de citoyen étant d'abord liée à la détention de la nationalité, il semble préférable d'exclure de ce dispositif les ressortissants étrangers résidant en France depuis au moins cinq ans.
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