Recherche d'amendements

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « obligatoire du véhicule dont elle s'est servie pour commettre l'infraction, si elle en est le propriétaire. La », les mots : « du véhicule dont elle s'est servie pour commettre l'infraction si elle en est le propriétaire. Cette confiscation est obligatoire ; la » Exposé sommaire : Amendement rédaction...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « prononcée dans un délai de sept jours », les mots : « autorisée par le procureur de la République dans un délai de sept jours suivant l'immobilisation provisoire décidée en application du premier alinéa. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les mots : « troisième, quatrième et sixième » sont remplacés par les mots : « cinquième, sixième et huitième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent manifester leur désaccord avec certaines dispositions du rapport annexé sur les objectifs et moyens de la sécurité intérieure à l'horizon 2013.

À l'alinéa 5, après le mot : « porter », insérer le mot : « volontairement ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables à l'extension des pouvoirs du préfet de Paris sur les départements limitrophes.

À la première phrase de l'alinéa 40, substituer aux mots : « de disparition inquiétante ou suspecte » les mots : « d'une disparition ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi cet article : « Avant le 31 décembre 2011, le gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'évaluation de la disposition visée à l'article L. 821-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables à la pérennisation de l'expérimentation de...

L'article L. 121-3 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes dont l'identité figure sur les documents équivalents au certificat d'immatriculation du véhicule délivrés par des autorités étrangères. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « moyennant l'usage du procédé de leur choix, dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux services fournis par l'opérateur, conformément au principe de neutralité technologique. » Exposé sommaire : Il est important de réaffirmer le principe de neutralité technologique, porté par la loi sur la confi...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 8° L'élucidation des faits et l'identification des personnes les ayant commis. » Exposé sommaire : La vidéoprotection est souvent présentée comme une mesure de prévention. Cette limite de son intervention fait place à une critique. En effet, la délinquance peut se déplacer au-delà du champ des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que les audiences puissent avoir lieu via un moyen de communication audiovisuelle.

Supprimer les mots : « et les moyens ». Exposé sommaire : Il convient de tirer les conséquences de l'absence de programmation réelle des moyens affectés aux forces de sécurité, qui distingue très nettement le présent projet de loi de la loi de programmation de 2002.

L'article 530-2-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « étranger, », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « ils doivent être accompagnés d'une traduction dans la langue officielle du pays de résidence et les délais prévus par les articles 529-1, 529-2, 529-8, 529-9 et 530 sont augmentés de deux mois. » 2...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « adresses électroniques », les mots : « localisations précises ». Exposé sommaire : Le dispositif tel que prévu par cet article encourt des risques de surblocage, comme le reconnaît l'étude d'impact (p 110) : « le risque de bloquer l'accès à des contenus qui ne sont pas illicites existe du fait, d'une p...

Supprimer les alinéas 3 à 8. Exposé sommaire : Rien ne justifie que les infractions commises par le biais d'un service de communication au public en ligne soient plus sévèrement punies que les mêmes infractions commises hors ligne. Ce traitement d'exception à l'égard des services de communication au public en ligne viole manifestement le prin...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Au premier alinéa de l'article L. 2337-2 du code de la défense et au troisième alinéa de l'article 29-1 du code de procédure pénale, la référence : « article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure » est remplacée par la référence: « article 230-6 du code de proc...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « de recherche des personnes disparues » les mots : « d'une disparition ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « et de cinq ans de privation des droits civiques ». Exposé sommaire : Le fait de révéler en connaissance de cause toute information qui pourrait conduire, directement ou indirectement, à la découverte de l'usage d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité, de l'identité réelle d'un agent des service...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Amendement de coordination.