Amendement N° 27 (Non soutenu)

Le fait de révéler en connaissance de cause toute information qui pourrait conduire, directement ou indirectement, à la découverte de l'usage d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité, de l'identité réelle d'un agent des services spécialisés de renseignement mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 2371-1 du code de la défense ou de son appartenance à l'un de ces services constitue une atteinte grave à l'intérêt national. Cette révélation par un citoyen, pour son intérêt personnel, nuit à la Nation. La peine de cet individu ne doit donc pas seulement viser la liberté de la personne ou ses intérêts matériels mais également sa qualité de citoyen dont il a été indigne.