Recherche d'amendements

À l'alinéa 24, supprimer les mots : « , sauf pour les personnes établies dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination pour tenir compte de l'adoption d'un amendement de la commission de la défense, saisie pour av...

Après le mot : « puni », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « d'une peine de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 20 000 . » Exposé sommaire : Texte issu de la proposition de loi n° 2192 visant à lutter contre l'usurpation d'identité cosignée par 85 députés. Il s'agit de lutter plus efficacement contre l'usurpation d'identité en...

À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « véhicule », insérer les mots : « et que ce dernier le lui a prêté en ignorant l'infraction ainsi constituée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la confiscation de véhicules ayant servi à une infraction, dès lors que le propriétaire l'a sciemment mis à la disposition de ...

À l'alinéa 4, après le mot : « public », insérer les mots : « ainsi que de la sécurité des personnes et des biens ». Exposé sommaire : La police du « grand Paris » ne saurait se cantonner au maintien de l'ordre public. Elle doit également se préoccuper de la sécurité quotidienne des personnes et des biens.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les contrôles d'identité relèvent des prérogatives de l'État. En outre la mission des polices municipales n'est pas d'être à la disposition de la police ou la gendarmerie nationale pour pallier un manque d'effectifs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les opérations de dépistages d'alcoolémie relèvent des prérogatives de l'État. En outre la mission des polices municipales n'est pas d'être à la disposition de la police ou la gendarmerie nationale pour pallier un manque d'effectifs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met fin à l'expérimentation et généralise de fait la possibilité pour l'État de passer des marchés relatifs aux transports de personnes retenues en centres de rétention ou maintenues en zones d'attente avec des personnes de droit public ou des personnes de droit privé. Ainsi, des sociétés ...

Après l'article 434-23 du code pénal, il est inséré un article 434-23-1 ainsi rédigé : « Art. 434-23-1. - Le fait de faire usage de l'identité d'un tiers, ou de données de toute nature permettant de l'identifier, en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'...

À l'alinéa 4, après le mot : « électroniques », insérer les mots : « ou par tout autre moyen ». Exposé sommaire : Depuis quelques années, de plus en plus de personnes sont victimes d'usurpation d'identité ; 210 000 français sont victimes, par an, de ce type d'acte malveillant et cela ne fait qu'augmenter au fur et à mesure des années ; pou...

À l'alinéa 5, après le mot : « électroniques », insérer les mots : « ou par tout autre moyen ». Exposé sommaire : Depuis quelques années, de plus en plus de personnes sont victimes d'usurpation d'identité ; 210 000 français sont victimes, par an, de ce type d'acte malveillant et cela ne fait qu'augmenter au fur et à mesure des années ; pou...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « II. bis À la fin du onzième alinéa de l'article L. 6143-1 du même code, les mots : « aux articles L. 6148-2 et L. 6148-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 6148-2 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition prévoit de conférer aux directeurs de polices municipales la qualité d'auxiliaire de police judiciaire.

À la dernière phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « du logiciel », les mots : « des logiciels ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « relevant de l'article 227-23 du code pénal le justifient, l'autorité administrative notifie, après accord de l'autorité judiciaire, aux personnes mentionnées au 1 du présent I les adresses électroniques des services de communication au public en ligne contrevenant aux dispositions de cet article, » les mo...

Après la première occurrence du mot : « loi », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 21. Exposé sommaire : Amendement visant à interdire aux personnes mentionnées par le présent alinéa d'exercer l'activité mentionnée à l'article 33-1, afin d'éviter tout risque de collusion, de trafic d'influence, d'utilisation frauduleuse des i...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « trois années » les mots : « six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement réduit à 6 mois la durée d'application du présent article visant à permettre l'installation de scanners corporels. Une évaluation de ces dispositifs doit se faire au plus vite et non 3 années après la promulgation de la présente l...

L'article L. 163-4-1 du code monétaire et financier est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la simple tentative des délits prévus au 1° de l'article L. 163-3 et à l'article L. 163-4 ne saurait justifier des peines équivalentes à celles prononcées dans les cas où ces délits ont effectivement été commis.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Art. 33-1. - Pour la sauvegarde de la sécurité économique de la Nation et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique, sont soumises aux dispositions du présent titre, les activités privées de sécurité consistant dans la recherche et le traitement d'informations sur l'environnement économiqu...

Substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : « Art. 222-16-1. - Le fait d'usurper l'identité d'un tiers sur un réseau de communications électroniques en vue de nuire intentionnellement à cette personne ou à autrui est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 d'amende. » Exposé sommaire : Proposition d'une rédaction plus normative de...