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Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Au premier alinéa du III, les mots : « du représentant de l'État dans le département et, à Paris, du préfet de police », sont remplacés par les mots : « de la commission nationale de l'informatique et des libertés ». « 1° ter Au deuxième alinéa du III, le mot : « préfectorale » e...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sont effectués », les mots : « est effectué ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 37 par la phrase suivante : « Celles-ci peuvent toutefois s'opposer à ce que les informations nominatives les concernant soient conservées dans le fichier dès lors que l'auteur des faits a été définitivement condamné. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux personnes visées par le présent alinéa, d...

À l'alinéa 6, après les mots : « limites territoriales », insérer les mots : « et de durée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le décret pris en Conseil d'Etat ne fixe pas seulement les limites territoriales mais aussi dans le temps, des compétences du préfet de département en matière d'ordre public.

Après le mot : « concernant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 : « tout crime ou délit portant atteinte aux personnes puni de plus de cinq ans d'emprisonnement ou portant atteinte aux biens et puni de plus de sept ans d'emprisonnement ». Exposé sommaire : Concernant les fichiers d'analyse sérielle ANACRIM et SALVAC, qui visent la crimi...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 15, insérer la phrase suivante : « Le procureur de la République se prononce sur les suites qu'il convient de donner aux demandes d'effacement ou de rectification dans un délai d'un mois. ». Exposé sommaire : Le nouvel article 230-8 du code de procédure pénale codifie les dispositions de 21 de la loi du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif, par la suppression de cet article, de maintenir le terme de vidéosurveillance.

Après l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 126-4 ainsi rédigé : « Art. L. 126-4. - Le fait d'occuper en réunion de façon continue et abusive les espaces communs, les parkings souterrains ou les toits des immeubles collectifs d'habitation constitue un trouble de voisinage puni de l'amende...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. - Après l'article L. 3322-11, il est inséré un article L. 3322-12 ainsi rédigé : « Art. L. 3322-12. - Le maire par arrêté, peut interdire dans sa commune la vente de boissons alcooliques entre vingt-deux heures et huit heures du matin. » II. - Après l'article L. 3353-6, il est inséré un art...

I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. 10-2. - La Commission nationale de l'informatique et des libertés exerce (le reste sans changement) ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 13. Exposé sommaire : Le présent projet de loi fait entrer dans la loi la commission nationale de vidéosurveillance, commission administra...

Après le mot : « publique », supprimer la fin de l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assurer que les images recueillies par les systèmes de vidéoprotection installés par des personnes morales sur la voie publique ne pourront être visionnées que par agents de l'autorité publique.

I. - Après le mot : « ou », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 4 : « de son représentant légal ». II. - En conséquence : 1° Après le mot : « ou », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 : « à son représentant légal » ; 2° À l'alinéa 7, substituer aux mots : « le titulaire de l'autorité parentale »...

I. - À l'alinéa 1, substituer à la référence : « 5 », la référence : « 7 ». II. - En conséquence, 1° Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Section 7 ». 2° Au début de l'alinéa 4, substituer à la référence : « 431-22 », la référence : « 431-29 » ; 3° Au début de l'alinéa 7, substituer à la référence : « 431-23 », la référence : « 431-30 ». ...

À la première phrase de l'alinéa 15, après le mot : « police », insérer les mots : «  après information du maire de la commune concernée, ». Exposé sommaire : Si une convention devait être passée entre une autorité publique et une personne morale de droit privé pour l'exploitation des images captées sur la voie publique le présent projet d...

Après l'avant-dernière phrase de l'alinéa 15, insérer la phrase suivante : « Le procureur motive sa décision de ne pas effacer les décisions de non lieu ou de classement sans suite. ». Exposé sommaire : La décision de ne pas effacer une décision de non lieu ou de classement doit rester l'exception sauf à faire peser sur toutes les décisions ...

À la fin de l'alinéa 25, substituer aux mots : « , le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès », les mots et les deux alinéas suivants : « les conditions dans lesquels : « - les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 203-7 peuvent exercer leur droit d'accès de ma...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et concernant tout crime ou délit portant atteinte aux personnes puni de plus d'un an d'emprisonnement ou portant atteinte aux biens et puni de plus de deux ans d'emprisonnement. » Exposé sommaire : L'article 11 ter renvoie à un simple décret en Conseil d'Etat le seuil de peine qui doit être déterminé pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions paraissent anticiper de fait sur la réforme de la procédure pénale, en prolongeant la durée des interceptions téléphoniques lors d'enquête préliminaire ou de flagrance, alors même que la nécessité de prolonger et de développer l'enquête en matière de criminalité organisée devrait donne...

Compléter l'alinéa 19 par les trois phrases suivantes : « Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 230-7 peuvent saisir ce magistrat lorsque les données qui les concernent présentent un risque d'inexactitude et sont susceptibles de leur faire subir un préjudice immédiat et sérieux. Dans ce cas, le magistrat ordonne sans délai a...

Compléter la première phrase de l'alinéa 14 par les mots : « ou si ce dernier lui a prêté son véhicule sans pouvoir ignorer l'infraction ainsi constituée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la confiscation de véhicules ayant servi à une infraction, dès lors que le propriétaire l'a sciemment mis à la disposition de la personn...