Recherche d'amendements

À la dernière phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « peuvent toutefois », les mots : « sont systématiquement informées des informations ainsi conservées et peuvent ». Exposé sommaire : Cet amendement pose le principe d'un droit à l'information sur l'enregistrement et la conservation de données relatives aux victimes.

Compléter la première phrase de l'alinéa 12 par les mots : « ou si ce dernier lui a prêté son véhicule sans pouvoir ignorer l'infraction ainsi constituée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la confiscation de véhicules ayant servi à une infraction, dès lors que le propriétaire l'a sciemment mis à la disposition d'une personn...

I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « I. - Le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut décider, dans leur intérêt (le reste sans changement) ». II. - En conséquence : 1° À l'alinéa 3, substituer aux mots : « préfet peut prononcer », les mots : « représentant de l'État dans le département o...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « membre où ils interviennent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. - Après l'article L. 3322-11, il est inséré un article L. 3322-12 ainsi rédigé : « Art. L. 3322-12. - Le maire par arrêté, peut interdire dans sa commune la vente de boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures du matin. » II. - Après l'article L. 3353-6, il est inséré un article L. 335...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'éventuelle intégration de la direction générale des douanes au sein du ministère de l'intérieur. Ce rapport comporte une étude de faisabilité au regard des différentes missions de la doua...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 11 : « Après information du maire de la commune concernée, les autres personnes (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Comme le dispose l'article L. 2211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique...

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « 5 ans. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aggraver la peine encourue en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne.

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « à l'exclusion des données concernant des personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits au sens des articles 62, 78 et 101 et dont l'identité est citée dans une procédure mentionnée au 1°. » Exposé sommaire : Les logiciels de rapprochement judiciaire sur les modes opératoires n'ont nu...

Après le mot : « terrorisme », supprimer la fin de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement limite au cas de risque de terrorisme la possibilité pour les personnes morales privées d'installer des systèmes de vidéosurveillance sur la voie publique aux abords de leurs bâtiments. Jusqu'en 2006, seules les autorités publiques étaient comp...

L'article L. 2211-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'échange d'informations est réalisé selon les modalités prévues par un règlement intérieur établi par le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance sur la proposition des membres du groupe de travail. » Exposé som...

L'article L. 130-9 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'excès de vitesse est constaté par le relevé d'une vitesse moyenne entre deux points d'une voie de circulation supérieure à la vitesse maximale autorisée entre ces deux points, le lieu de commission de l'infraction est celui où a été réalisé la deuxième...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 19, insérer la phrase suivante : « Dans ce dernier cas, la personne concernée est informée des suites données aux diligences et investigations réalisées par le magistrat. » Exposé sommaire : Le projet de loi ne prévoit aucunement les suites données à la saisine du magistrat. Il convient de prévoir le droi...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « et sont tenus au secret professionnel. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de soumettre au secret professionnel les agents et salariés des opérateurs publics ou privés exploitant des systèmes de vidéoprotection pour le compte des autorités publiques.

À l'alinéa 2, après le mot : « durée », insérer les mots : « , limitée dans le temps , ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la décision du préfet ou de son représentant visant à encadrer la liberté d'aller et de venir des mineurs de 13 ans.

À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « véhicule », insérer les mots : « et que ce dernier ne le lui a pas prêté en toute connaissance de cause ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la confiscation de véhicules ayant servi à une infraction, dès lors que le propriétaire l'a sciemment mis à la disposition de la p...

À l'alinéa 4, après le mot : « notamment », insérer les mots : « celles prévoyant le régime de recours à l'encontre des sanctions prononcées par l'autorité administrative et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir une procédure de recours à l'encontre des décisions d'interdiction d'accès que peut prononcer l'autorité ad...

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « extérieur ». Exposé sommaire : Les services du ministère de la défense chargés de la lutte contre le terrorisme, spécialement la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) et la direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD), ne figurent pas dans la liste des destinataires des in...

I. - À l'alinéa 29, supprimer les mots : « ou pour une durée de cinq ans au plus ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 30. Exposé sommaire : Amendement visant à interdire à tout contrevenant au présent article d'exercer dans le secteur d'activité visé.

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « ou si ce dernier lui a prêté son véhicule sans pouvoir ignorer l'infraction ainsi constituée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la confiscation de véhicules ayant servi à une infraction, dès lors que le propriétaire l'a sciemment mis à la disposition de la personne...