Recherche d'amendements

Après l'article 227-22-1 du code pénal, il est inséré un article 227-22-2 ainsi rédigé : « Art. 227-22-2. - Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image d'un mineur pratiquant un jeu dangereux ou violent dans le but d'inciter d'autres mineurs à pratiquer ce type de jeu est puni d'un an d'emprisonnement et ...

I. - Après l'article L. 322-16 du code du commerce, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III : De la vente de métaux « Art. L. 323-1. - Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à vendre des métaux et déchets de métaux à des entreprises de recyclage dans la limite d'un montant cumu...

Au premier alinéa de l'article 434-23 du code pénal, les mots : « le nom d'un tiers » sont remplacés par les mots : « l'identité d'un tiers en utilisant des données à caractère personnel le concernant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'application de l'article 434-23 du Code pénal qui sanctionne l'usurpation d'identité, aux ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Art. 222-16-1. - Le fait d'usurper l'identité d'un tiers en utilisant des données à caractère personnel le concernant sur un réseau de communications électroniques, un service de communication au public par voie électronique, ou dans le cadre de correspondances ou d'espaces privés électroniques, en vue ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de faire usage, sur un réseau de communications électroniques, de l'identité d'un tiers ou de données qui lui sont personnelles », les mots : « d'usurper l'identité d'un tiers en utilisant des données à caractère personnel le concernant, sur un réseau de communications électroniques, un service de commun...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il vise à organiser les audiences du JLD au sein même des centres de rétention. De telles audiences ont déjà été organisées dans trois CRA (Coquelles, Toulouse, Marseille) et les associations ont pu constater leurs effets négatifs en terme de respect des droits des personnes, avant que la Cour de Cassat...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : L'organisation des audiences par visio-conférence porterait atteinte à deux principes fondamentaux qui garantissent un procès équitable : - La publicité des débats, particulièrement importante puisque les décisions du juge des libertés et de la détention interviennent 24 ou 48h après l'interpel...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « relevant de l'article 227-23 du code pénal le justifient, l'autorité administrative notifie, après accord de l'autorité judiciaire, aux personnes mentionnées au 1 du présent I les adresses électroniques des services de communication au public en ligne contrevenant aux dispositions de cet article, » les mo...

À l'article 433-21 du code pénal, les mots : « , de manière habituelle, » sont supprimés. Exposé sommaire : L'Article 433-21 du Code Pénal, stipule que «Tout ministre d'un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de...

L'article 530-2-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « étranger, », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « ils doivent être accompagnés d'une traduction dans la langue officielle du pays de résidence et les délais prévus par les articles 529-1, 529-2, 529-8, 529-9 et 530 sont augmentés de deux mois. » 2...

L'article L. 121-3 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes dont l'identité figure sur les documents équivalents au certificat d'immatriculation du véhicule délivrés par des autorités étrangères. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas ...

Après le premier alinéa du 2° de l'article 529-10 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes qui établissent leur incapacité juridique ou financière à acquitter la consignation ne sont pas soumises à l'obligation d'acquitter la consignation prévue à l'alinéa précédent. ». Exposé sommaire : Cet amendem...

L'article 529 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le paiement de l'amende n'entraîne pas la reconnaissance de la réalité de l'infraction. Par dérogation aux dispositions des articles 529-2 et 530, le contrevenant ayant acquitté l'amende peut formuler une requête dans les conditions prévues par l'article 529-...

Après le mot : « agression », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « , de vol, de trafic de stupéfiants ou de trafics illicites. ». Exposé sommaire : Pour la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, il semble quelque peu restrictif de limiter la vidéoprotection aux lieux particulièrement exposés à des risques d'ag...

Après le mot : « conduire », supprimer la fin de l'alinéa 15. Exposé sommaire : Parmi les peines complémentaires encourues par tout conducteur se trouvant en état de récidive de grand excès de vitesse figure la suspension du permis de conduire pour une durée maximale de trois ans. Cet amendement vise à supprimer les dispositions prévoyant ...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « ou être un ressortissant étranger ayant servi au moins six années dans la légion étrangère. ». Exposé sommaire : Le recrutement de la réserve de la police nationale, jusqu'à présent très restreint, doit être plus largement ouvert. L'objectif est de faire bénéficier la police nationale d'un apport nouv...

Après le mot : « suisse », supprimer la fin de l'alinéa 39. Exposé sommaire : Le service volontaire citoyen de la police nationale ne doit concerner que les candidats de nationalité française, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suis...

À l'alinéa 4, après le mot : « électroniques », insérer les mots : « ou par tout autre moyen ». Exposé sommaire : Depuis quelques années, de plus en plus de personnes sont victimes d'usurpation d'identité ; 210 000 français sont victimes, par an, de ce type d'acte malveillant et cela ne fait qu'augmenter au fur et à mesure des années ; pou...

Après le mot : « puni », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « d'une peine de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 20 000 . » Exposé sommaire : Texte issu de la proposition de loi n° 2192 visant à lutter contre l'usurpation d'identité cosignée par 85 députés. Il s'agit de lutter plus efficacement contre l'usurpation d'identité en...

À l'alinéa 5, après le mot : « électroniques », insérer les mots : « ou par tout autre moyen ». Exposé sommaire : Depuis quelques années, de plus en plus de personnes sont victimes d'usurpation d'identité ; 210 000 français sont victimes, par an, de ce type d'acte malveillant et cela ne fait qu'augmenter au fur et à mesure des années ; pou...