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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que les procédures mentionnées au présent article puissent avoir lieu via un moyen de télécommunication audiovisuelle.

Après le mot : « agression », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « , de vol, de trafic de stupéfiants ou de trafics illicites. ». Exposé sommaire : Pour la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, il semble quelque peu restrictif de limiter la vidéoprotection aux lieux particulièrement exposés à des risques d'ag...

Supprimer les alinéas 3 à 8. Exposé sommaire : L'utilisation d'internet devient une circonstance aggravante en cas d'atteinte à certaines matières de la propriété intellectuelle. La contrefaçon commise par internet sera punie des mêmes peines que sile délit était commis en bande organisée ou si les faits portaient sur des marchandises dangere...

Après l'article 10-2 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 précitée, il est inséré un article 10-3 ainsi rédigé : « Chaque année la Commission nationale de vidéoprotection et le ministre de l'intérieur font état, dans un rapport au Parlement, de l'évolution de l'utilisation de la vidéosurveillance en mettant en évidence le nombre de caméras in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'enregistrement de l'identité de personnes visées par des enquêtes, celles-ci étant par définition présumées innocentes.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Suppression d'un renvoi inutile à un décret.

Dans le mois suivant la publication de la présente loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la programmation des effectifs des forces de sécurité intérieure à l'horizon 2013. Ce rapport dresse un état des lieux, circonscription par circonscription pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Eu égard notamment à la nature des informations recensées, à l'opacité et aux erreurs afférentes à leur gestion et à leur utilisation, les auteurs de cet amendement sont opposés à la multiplication des fichiers et au traitement automatisé de ces derniers, et souhaitent donc que l'article 10 soit suppri...

À l'alinéa 38, supprimer les mots : « inquiétante ou suspecte ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la dernière phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « à l'article », les mots : « au 1° de l'article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Art. 413-13. - La révélation d'une information qui conduit directement ou indirectement à la découverte de l'usage, en application de l'article L. 2371-1 du code de la défense, d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité, de l'identité réelle d'un agent des services spécialisés du renseignement mentionnés au ...

À l'article 433-21 du code pénal, les mots : « , de manière habituelle, » sont supprimés. Exposé sommaire : L'Article 433-21 du Code Pénal, stipule que «Tout ministre d'un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'idée de couvre-feu des mineurs de treize ans : cette mesure d'affichage est dénuée de toute efficacité. Ils sont défavorables à l'attribution de ce nouveau pouvoir au préfet, qui constitue une nouvelle étape dans la recentralisation et le rabotage des comp...

À l'alinéa 20, substituer aux références : « aux 1° et 2° » la référence : « au 1° ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

I. - Après l'article L. 322-16 du code du commerce, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III : De la vente de métaux « Art. L. 323-1. - Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à vendre des métaux et déchets de métaux à des entreprises de recyclage dans la limite d'un montant cumu...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de faire usage, sur un réseau de communications électroniques, de l'identité d'un tiers ou de données qui lui sont personnelles », les mots : « d'usurper l'identité d'un tiers en utilisant des données à caractère personnel le concernant, sur un réseau de communications électroniques, un service de commun...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif assigné à l'article 4 est évidemment louable, cependant le dispositif prévu ne permet nullement de réduire la pédopornographie en elle même (les criminels faisant subir ces crimes aux enfants, produisant et diffusant ces images ne sont en aucun cas inquiétés par le présent article). Tout au ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Art. 222-16-1. - Le fait d'usurper l'identité d'un tiers en utilisant des données à caractère personnel le concernant sur un réseau de communications électroniques, un service de communication au public par voie électronique, ou dans le cadre de correspondances ou d'espaces privés électroniques, en vue ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il convient de s'interroger sur le sens d'une identification d'une personne par ses empreintes génétiques « à des fins médicales ou de recherche scientifique ».