Amendement N° 191 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 11 février 2010
Déposé le 6 février 2010 par : M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi l'alinéa 11 :
« Art. 413-13. - La révélation d'une information qui conduit directement ou indirectement à la découverte de l'usage, en application de l'article L. 2371-1 du code de la défense, d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité, de l'identité réelle d'un agent des services spécialisés du renseignement mentionnés au troisième alinéa du même article L. 2371-1 ou de son appartenance à l'un de ces services, lorsqu'elle est commise sciemment, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision concernant l'élément intentionnel de l'infraction.
Il convient de préciser que seuls les agissements malveillants sont réprimés ; à défaut, la révélation volontaire d'une information susceptible d'avoir des conséquences non prévues sur l'identification pour un agent qui utilise un nom d'emprunt par , notamment un journaliste, pourraient tomber sous le coup de la loi.
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