Amendement N° 28 (Non soutenu)

Lorsqu'une révélation cause une atteinte à l'intégrité physique ou psychique à l'encontre des personnes mentionnée au troisième alinéa de l'article L 2371-1 du code de la défense ou de leur conjoint, famille, cela constitue une atteinte grave à l'intérêt national. Cette révélation par un citoyen, pour son intérêt personnel, nuit à la Nation. La peine de l'individu ne doit doit pas seulement viser la liberté de la personne ou ses intérêts matériels mais également sa qualité de citoyen dont il a été indigne.