Amendement N° 189 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 11 février 2010
Déposé le 6 février 2010 par : M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le refus d'agrément est motivé et susceptible de recours. »
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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