Amendement N° 24 (Non soutenu)

Il s'agit de ne pas créer une nouvelle autorité qui constituera un démembrement de l'État. Les conseils techniques n'ont pas besoin d'une autorité indépendante pour être obtenus.

En revanche, il faut que l'action de l'État soit contrôlée dans le domaine des libertés, de la même manière que les personnes de droit privé. C'est pourquoi une seule instance doit veiller au respect des droits et libertés par les uns et pour les autres. Il s'agit donc de confier à la CNIL un pouvoir de contrôle sur les systèmes de vidéoprotection sur l'ensemble du territoire. Elle dispose déjà d'un corps de contrôleurs de métier habilités par le Premier ministre et immédiatement opérationnels. Elle jouit de réelles garanties d'indépendance, notamment grâce à sa composition collégiale et pluraliste. De surcroît, elle dispose d'une longue pratique des problématiques liées à la vidéosurveillance.