Amendement N° 40 (Adopté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 8 février 2010 par : M. Tian, M. Morange, M. Door.
LOPPSI
Après l'article 37
L'article L. 8271-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Les agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du présent code chargés de la prévention des fraudes, agrées et assermentés à cet effet. »
Exposé Sommaire :
Pôle emploi est une institution nationale publique en charge du service public de l'emploi conformément à l'article L. 5311-2 du code du travail et ayant notamment pour mission d'assurer le versement des allocations et aides à l'emploi pour son compte, celui de l'Etat et enfin celui de l'assurance chômage conformément à l'article L. 5312-1 du même code.
Pôle emploi est donc un acteur incontournable du système de protection sociale français qui doit être doté des plus larges moyens de prévention et de lutte contre la Fraude.
Il paraît indispensable de renforcer d'une manière significative la prévention et la lutte contre la fraude aux revenus de remplacement et aides versés aux salariés involontairement privés d'emploi ou aux contributions acquittées par les employeurs.
À cet effet, il convient que les agents chargés de la lutte contre la fraude aux allocations et aides, puissent être agréés et assermentés à l'instar des agents des autres organismes de sécurité sociale.
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