Recherche d'amendements

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Dans chaque juridiction pénale, une commission composée de trois magistrats et présidée par un magistrat du siège examine les demandes ayant fait l'objet d'un refus du procureur ». Exposé sommaire : En cas de refus du procureur concernant les demandes d'effacement ou de rectification des inform...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes faisant l'objet d'une enquête préliminaire et dont les données à caractère personnel sont recueillies dans les traitements mentionnés à l'article 230-21 doivent en être avisées dans les six mois par l'autorité responsable du traitement, à peine de nullité de la procédure. La méconna...

Le titre 3 du Livre 4 du code de la route est complété par un chapitre 5 ainsi rédigé : « Chapitre 5 « Circulation des cavaliers « Art. L. 435-1. - Les cavaliers circulant à cheval sont tenus en tout lieu de porter un casque protecteur attaché, dont les modalités d'homologation sont fixées par décret. « Les cavaliers circulant la nuit sont ...

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 13 : « Le cas échéant, ces dernières sont expressément informées de leur droit de s'opposer (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement créant une obligation d'information pour les victimes dont les données nominatives et personnelles auront été collectées pour les néce...

Avant l'article 41 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est inséré un article 41 A ainsi rédigé : « Art. 41 A. - Le Gouvernement entreprend régulièrement des campagnes d'information et de sensibilisation du public aux risques d'insécurité et d'escroqueries sur les supports de communication au pu...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Un contrôle de la liste des adresses électroniques visées à l'alinéa précédent est effectué mensuellement par un magistrat référent désigné à cet effet par le ministre de la justice. ». Exposé sommaire : La technique du filtrage légalisée par cet article comporte de nombreux risques et notamment...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « - éviter dans les services locaux de trop fortes variations d'effectifs en cours d'année en faisant concorder le départ en mutation avec la période de sortie des écoles de police. » Exposé sommaire : Cet amendement à pour objectif d'éviter comme c'est souvent le cas actuellement que les effecti...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes faisant l'objet d'une enquête préliminaire et dont les données à caractère personnel sont recueillies dans les traitements mentionnés à l'article 230-13 doivent en être avisées dans les six mois par l'autorité responsable du traitement, à peine de nullité de la procédure. La méconna...

L'article 529 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le paiement de l'amende n'entraîne pas la reconnaissance de la réalité de l'infraction. Par dérogation aux dispositions des articles 529-2 et 530, le contrevenant ayant acquitté l'amende peut formuler une requête dans les conditions prévues par l'article 529-...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes faisant l'objet d'une enquête préliminaire et dont les données à caractère personnel sont recueillies dans les traitements mentionnés à l'article 230-6 doivent en être avisées dans les six mois par l'autorité responsable du traitement, à peine de nullité de la procédure. La méconnai...

Le 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l'économie numérique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Compte tenu de l'intérêt général attaché à la protection des données privées, les personnes mentionnées aux 1. et 2. se doivent d'empêcher le transit des communications au public en li...

Après l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 126-4 ainsi rédigé : « Art. L. 126-4. - Le fait d'occuper en réunion les espaces communs, les parkings souterrains ou les toits des immeubles collectifs d'habitation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe. « L'a...

Compléter l'alinéa 37 par la phrase suivante : « Un rapport annuel sur l'efficacité du protocole précisant les modalités de l'implication de cinquante agents du fisc dans la lutte contre l'économie souterraine dans certains quartiers sera transmis au Parlement chaque année. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

I. - À l'alinéa 13, substituer aux mots : « ou les salariés de la personne morale titulaire de l'autorisation ou par ceux des opérateurs publics ou privés », les mots : « ou par ceux des opérateurs publics ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots : « ou privé ». III. - En conséquence, supprimer l'al...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « , notamment par un accès privilégié au logement que ce soit par des logements à loyer modéré ou par l'accession sociale à la propriété ; ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour objectif de favoriser la fidélisation des forces dé sécurité dans les zones difficiles notamment par un accès facilité au lo...

Après l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 126-4 ainsi rédigé : « Art. L. 126-4. - Le fait d'occuper en réunion les espaces communs, les parkings souterrains ou les toits des immeubles collectifs d'habitation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. « L'a...

I. - Après l'article L. 114-16 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois articles L. 114-16-1, L. 114-16-2 et L. 114-16-3 ainsi rédigés : « Art. L. 114-16-1. - Les agents de l'État et ceux des organismes de protection sociale mentionnés à l'article L. 114-16-3 sont habilités à s'échanger tous renseignements et tous documents utiles à ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Il coordonne la mise en place de la police de quartier et évalue le service rendu aux habitants. ». Exposé sommaire : Il revient au Préfet de Police, d'intégrer la police de quartier, dotée des moyens d'investigation judiciaires renforcés pour lutter contre les phénomènes de bande et d'économie ...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : L'organisation des audiences par visio-conférence porterait atteinte à deux principes fondamentaux qui garantissent un procès équitable : - La publicité des débats, particulièrement importante puisque les décisions du juge des libertés et de la détention interviennent 24 ou 48h après l'interpel...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « dans le respect du principe de neutralité des réseaux ». Exposé sommaire : Il y a plusieurs moyens d'instaurer un blocage du réseau internet. Certains causent plus de dégâts que d'autres, notamment quand ils violent le principe de la neutralité des réseaux. Par cet amendement, il est proposé d'orienter ...