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20/10/2009 — Amendements N° 520 à 520A au texte N° 1946 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du Nouveau centre

Le Gouvernement déposera au Parlement avant le 15 septembre 2010 un rapport visant à examiner la possibilité d'étendre le champ de la cotisation économique territoriale à l'agriculture dans le cadre de la suppression de l'imposition des propriétés foncières non bâties. Exposé sommaire : La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) e...

19/10/2009 — Amendements N° 523 à 523A au texte N° 1946 - Article 2 (Tombe)
M. Sauvadet, M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 15. Le Gouvernement est habilité à instaurer une Commission d'évaluation destinée à évaluer l'impact de la suppression de la part investissement de la taxe professionnelle sur le financement des collectivités territoriales, à compter du 31 décembre 2009. ». Exposé sommaire : La suppression de la...

19/10/2009 — Sous-Amendements N° 524 à 524A à l'amendement N° 45A au texte N° 1946 - Article 2 (Adopté)
M. Michel Bouvard

I. - À l'alinéa 172, substituer au nombre : « 50 », le nombre : « 10 ». II. - Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « 17. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création ...

19/10/2009 — Sous-Amendements N° 526 à 526A à l'amendement N° 45A au texte N° 1946 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Michel Bouvard

I. - À la fin de l'alinéa 172, supprimer les mots : « dont la puissance électrique installée au sens de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 précitée est supérieure ou égale à 50 mégawatts ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence p...

19/10/2009 — Amendements N° 527 à 527A au texte N° 1946 - Article 9 (Non soutenu)
M. de Courson

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « À compter du 1er janvier 2010, les revenus des parts ou actions de carried interest attribués aux membres de l'équipe de gestion des fonds communs de placement à risque (FCPR) et des sociétés de capital-risque (SCR), sont considérés au regard de l'impôt sur le revenu et des prélèvements s...

19/10/2009 — Sous-Amendements N° 528 à 528A à l'amendement N° 45A au texte N° 1946 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Michel Bouvard

I. - Compléter l'alinéa 336 par les mots : « , et à 80 % pour celle due au titre des installations des sociétés de remontées mécaniques. » II. - En conséquence, compléter l'alinéa 347 par les mots : « à l'exception de celle due au titre des installations des sociétés de remontées mécaniques. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'a...

19/10/2009 — Amendements N° 529 à 529A rectifiés au texte N° 1946 - Article 5 (Rejeté)
M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, les membres du groupe Nouveau centre

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Sont exonérés de la contribution climat énergie les entreprises ou groupes d'entreprises qui s'engagent, dans un contrat avec l'État, à une réduction significative de leurs émissions de gaz à effet de serre sur délivrance annuelle d'un certificat. Exposé sommaire : La contribution climat é...

19/10/2009 — Amendements N° 530 à 530A rectifiés au texte N° 1946 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Forissier, M. Vigier, M. Perruchot, les membres du groupe Nouveau centre

I. - Après l'article 151 du code général des impôts, il est créé un article 151 bis ainsi rédigé : « Art. 151 bis - Les contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles peuvent constituer une réserve spéciale d'autofinancement...

19/10/2009 — Amendements N° 531 à 531A rectifiés au texte N° 1946 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Forissier, M. Vigier, M. Perruchot, les membres du groupe Nouveau centre

I. - Après l'article 151 du code général des impôts, il est créé un article 151 bis ainsi rédigé : « Art. 151 bis. - Les contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles peuvent constituer une réserve spéciale d'autofinancemen...

19/10/2009 — Amendements N° 532 à 532A rectifiés au texte N° 1946 - Article 5 (Retiré)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa ainsi suivant : « L'État rétrocède aux collectivités territoriales une partie du produit de la taxe correspondant aux sommes perçues au titre des transports publics dont elles ont la compétence et du chauffage des établissements recevant du public. ». Exposé sommaire : Une part non négligeable des charges d...

19/10/2009 — Amendements N° 533 à 533A au texte N° 1946 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Vasseur, Mme Vautrin, M. de Courson, M. Bertrand, M. Perruchot, M. Herth, M. Vigier, M. Demilly, M. Gorges

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du 1. de l'article 265 bis A est ainsi rédigé : DÉSIGNATION DES PRODUITS RÉDUCTION (en euros par hectolitre) Année 2009 2010 2011 1. Esters méthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique 15, 00 15, 00 15, 00 2. Esters méthyliques d'huile animale ...

19/10/2009 — Amendements N° 534 à 534A au texte N° 1946 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Vasseur, Mme Vautrin, M. de Courson, M. Bertrand, M. Perruchot, M. Herth, M. Vigier, M. Demilly, M. Gorges

I. - Après le 1 bis de l'article 265 bis A du code des douanes, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « Les montants figurant au tableau du 1. sont majorés du tarif mentionné au tableau du 266 quinquies C applicable au carburant auquel le biocarburant est incorporé. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une...

19/10/2009 — Amendements N° 536 à 536A rectifiés au texte N° 1946 - Article 17 (Retiré)
M. de Courson

I. - Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de la part investissement de la taxe professionnelle et la création de la contribution économique territoriale sont lourdes de conséquences pour les finances locales. Il semble préférable de ne pas modifier de manière excessive une fois de plus la répartition des recettes pour les ...

19/10/2009 — Amendements N° 537 à 537A rectifiés au texte N° 1946 - Article 5 (Retiré avant séance)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

Supprimer les alinéas 23 à 47. Exposé sommaire : Le principe de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) exclut, par principe, de son assiette, les factures adressées à un chargeur ou donneur d'ordre non-ressortissant, y compris pour les transports réalisés sur le sol français. Cette mesure est donc discriminatoire à l'encontre de...

19/10/2009 — Amendements N° 538 à 538A au texte N° 1946 - Article 5 (Tombe)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

I. - Supprimer les alinéas 18 à 20. Exposé sommaire : Cet article prévoit la possibilité pour les transporteurs bénéficiaires du remboursement de la Taxe Carbone de diminuer tout ou partie de leur remboursement. Il leur est alors remis un certificat qui est cessible. Néanmoins, ces certificats seraient différents des certificats d'économie d...

19/10/2009 — Amendements N° 539 à 539A au texte N° 1946 - Article 5 (Tombe)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

Supprimer les alinéas 23 à 47. Exposé sommaire : L'article 5 du projet de loi instaure une taxe carbone sous la forme d'une taxe additionnelle aux taxes sur la consommation d'énergie fossile. Cette taxe représenterait une augmentation de 4,52 centimes par litre de gazole pour 2010. S'agissant du transport, le projet prévoit un dispositif spé...

19/10/2009 — Amendements N° 540 à 540A au texte N° 1946 - Article 5 (Rejeté)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - La taux de la taxe carbone d'une année considérée est plafonné à la différence entre le prix moyen toutes taxes comprises, hors la taxe carbone, des énergies fossiles de l'année 2009 majorée de 5 % par an d'une part et le prix moyen toutes taxes comprises de l'année précédente, majoré de la ...

19/10/2009 — Amendements N° 541 à 541A au texte N° 1946 - Après l'article 5 (Retiré)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

Il est institué une commission composée d'experts indépendants, de représentants de l'État, des collectivités locales et des organisations syndicales et patronales. Elle est chargée de suivre l'évolution de la taxe carbone et ses impacts sur la compétitivité des acteurs économiques. Elle proposera au plus tard en juin 2010, des modalités de co...

19/10/2009 — Amendements N° 542 à 542A au texte N° 1946 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Vasseur, Mme Vautrin, M. de Courson, M. Bertrand, M. Herth, M. Perruchot, M. Vigier, M. Demilly, M. Gorges

I. - L'article 265 bis A du code des douanes est ainsi modifié : 1° Aux sixième et septième lignes de la première colonne du tableau du 1., après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « et sous nomenclature douanière combinée NC 220710 ». 2° Le 1. bis est supprimé. II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concu...

19/10/2009 — Amendements N° 543 à 543A rectifiés au texte N° 1946 - Après l'article 2 (Retiré)
M. de Courson, M. Laffineur

Il est créé un fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux. À compter du 1er janvier 2010, les collectivités qui perçoivent les droits visés à l'article 1584 A du code général des impôts et dont le produit perçu augmente d'un taux supérieur à 30 % à la moyenne d'évolution du produit de ces droits pour la strate de coll...