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Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Les carburants d'aéronefs ne font l'objet d'aucune taxation au titre de la TIPP. Ils ne seront par ailleurs pas intégrés dans le système communautaire de quotas d'émissions avant 2011, voire 2012. Pour mettre un terme sans délai à cette situation aberrante du point de vue environnemental, il est prop...

I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots : « taxe carbone », les mots : « contribution climat-énergie ». II. - Compléter le tableau de l'alinéa 4 par la ligne suivante : électricité mégawatheure 1,3 III. - En conséquence, aux alinéas 5 à 7, à la première phrase des alinéas 15 et 19et à l'alinéa 42, substituer aux mots : « taxe carbone »,...

I. - A l'alinéa 3, substituer aux mots : « taxe carbone » les mots : « contribution climat-énergie ». II. - Compléter le tableau de l'alinéa 4 par la ligne suivante : Électricité mégawatheure 3,14 III. - En conséquence, aux alinéas 5 à 7, à la première phrase des alinéas 15 et 19 et à l'alinéa 42, substituer aux mots : « taxe carbone »...

I. - Après le tableau de l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les tarifs du présent tableau sont revalorisés, chaque année jusqu'en 2030, de 9,26 %. ». II. - En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Le crédit d'impôt forfaitaire prévu à l'article 200 quindecies du code général des impôts est majoré c...

I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Chaque année, un nouveau tableau de perception sera présenté indiquant les différents tarifs applicables selon une progression linéaire de 4,15 euros par an du prix de la taxe carbone afin de parvenir à l'objectif de 100 euros en 2030. » II. - En conséquence, compléter cet article par les tr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de la loi n° du de finances pour 2010, une commission de suivi de la taxe carbone sera instituée. Elle aura notamment pour mandat d'évaluer l'efficacité de cette taxe et de donner un avis sur la détermination de son assiette et l'évolutio...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Les quotas d'émission sont distribués gratuitement aux entreprises au moins jusqu'en 2012. Dans les faits, cela veut dire que 93% des émissions industrielles de CO2 seront totalement exonérée de taxe carbone. Notre amendement vise à rétablir l'égalité, à inciter les entreprises à émettre moins de CO2 e...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Risque de censure par le Conseil Constitutionnel (rupture d'égalité devant l'impôt). De plus, alinéa mal rédigé : de quelles installations parle donc l'article 9bis de la directive 2003/87/CE consolidée du 13 octobre 2003 ?

Supprimer les alinéas 16 à 47. Exposé sommaire : Tous les secteurs professionnels du transport de marchandises vont être concernés par la taxe carbone. L'ensemble des dispositions dérogatoires de l'article 5 concerne le seul secteur des routiers de plus de 7,5 tonnes. C'est entièrement contraire au principe d'égalité devant l'impôt et va crée...

Supprimer les alinéas 23 à 47. Exposé sommaire : Tous les secteurs professionnels du transport de marchandises vont être concernés par la taxe carbone. L'ensemble des dispositions dérogatoires de l'article 5 concernent le seul secteur des routiers de plus de 7,5 tonnes. C'est entièrement contraire au principe d'égalité devant l'impôt et va cr...

À l'alinéa 2, après la référence : « 4 B », insérer les mots : « , à l'exception de ceux assujettis soit à la tranche supérieure d'imposition sur le revenu visée par le I de l'article 197, soit à l'impôt de solidarité sur la fortune visé à l'article 885 A ». Exposé sommaire : Dans un souci de justice fiscale, il est proposé que les plus ri...

À l'alinéa 2, après la référence : « 4 B », insérer les mots : « et qui n'ont pas bénéficié du droit à restitution, prévu par l'article 1649-0 A, l'année précédente ». Exposé sommaire : Dans un souci de justice fiscale, il est proposé que les bénéficiaires du bouclier fiscal soient exclus du crédit d'impôt forfaitaire créé pour compenser l...

I. - À l'alinéa 106, après le mot : « participation », insérer les mots : « , titres immobilisés de l'activité de portefeuille ». II. - En conséquence, compléter les alinéas 107 et 110 par les mots : « et titres immobilisés de l'activité de portefeuille ». III. - Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « 17.« La perte de...

À l'alinéa 3, après le mot : « énergétiques », insérer les mots : « , excepté pour les produits énergétiques utilisés pour chauffer les logements des particuliers, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement qui ne remet pas en cause le principe de l'instauration d'une taxe carbone répondant à une exigence de protection de l'environneme...

I. - Les articles L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, dans le cadre du rachat groupé des logements de la société Icade, ancienne société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations, les pertes de r...

Après l'alinéa 698, insérer les trois alinéas suivants : « Il est créé un fonds national de péréquation de la cotisation complémentaire. « I. - À compter du 1erjanvier 2010, les collectivités qui perçoivent la cotisation complémentaire visée à l'article 1586 ter du code général de impôts et dont le produit perçu augmente d'un taux supérieur d...

I. - Après le mot : « commune », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « de moins de 450 000 habitants ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » « V. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurre...

I. - À l'alinéa 34, substituer à la dernière occurrence du nombre : « 1,012 », le nombre : « 1,0 ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Éta...

À la dernière phrase de l'alinéa 340, substituer au taux : « 75 % », le taux : « 60 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend ne pas attribuer la cotisation complémentaire aux départements et aux régions. Pour ce faire, le présent amendement a pour objet d'attribuer une part de la Contribution Sociale Généralisée aux département...

À la dernière phrase de l'alinéa 352, substituer au taux : « 25 % », le taux : « 15 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend ne pas attribuer la cotisation complémentaire aux départements et aux régions. Pour ce faire, le présent amendement a pour objet d'attribuer une part de la Contribution Sociale Généralisée aux département...