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I. Après l'article 200 quindecies du code général des impôts est inséré un article 200 sexdecies ainsi rédigé : « Art. 200 sexdecies. - 1. Les contribuables personnes physiques, fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B, et qui ne bénéficient d'aucune alternative à la route pour se rendre sur leur lieu de travail, bénéficient,...

À la fin de l'alinéa 467, substituer au mot : « communes », le mot : « départements ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau B de 1. de l'article 265, les mots : « puis 20,69 à compter du 1erjanvier 2010, puis 17,29 à compter du 1erjanvier 2011 » sont remplacés par : « puis 22,56 / hl à compter du 1erjanvier 2010 ». 2° Aux sixième et septième lignes de l'avant-de...

I. - Après l'alinéa 123, insérer l'alinéa suivant : «3. Lorsque la valeur ajoutée déterminée selon les modalités prévues au 2 est négative, celle-ci s'impute à due concurrence sur les valeurs ajoutées positives constatées les années suivantes. » II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collect...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 15. Chaque année, un rapport d'évaluation sur les conséquences de la part investissement de la taxe professionnelle sur le financement des collectivités territoriales est adressé par le Gouvernement au Parlement. Ce rapport propose, le cas échéant, les adaptations nécessaires de la présen...

I. - Compléter l'alinéa 120 par les mots : « , diminuées des amortissements non déduits pour la détermination de la valeur ajoutée produite. » II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de foncti...

I. - Après l'alinéa 137, insérer l'alinéa suivant : «VII. - Lorsque la valeur ajoutée déterminée selon les modalités prévues au I, II, III, IV, V ou au VI est négative, celle-ci s'impute à due concurrence sur les valeurs ajoutées positives constatées les années suivantes. » II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte...

I. - Supprimer les alinéas 4 et 5. II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle droits visés aux articles 5...

I. - Supprimer l'alinéa 69. II - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle droits visés aux articles 575 et 57...

I. - Supprimer l'alinéa 90. II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle droits visés aux articles 575 et 5...

À l'alinéa 247, après le mot : « activité », insérer les mots : « , la cotisation complémentaire ». Exposé sommaire : La cotisation complémentaire est la part de la Contribution Économique Territoriale qui assure de part sa base le meilleure dynamisme des recettes. Les établissements publics de coopération intercommunale étant aujourd'hui...

Après l'alinéa 235, insérer les deux alinéas suivants : « 14° la cotisation complémentaire prévue aux articles 1586 ter et 1586 sexies si aucun transfert de fiscalité n'est établi au profit d'un établissement public de coopération intercommunale, selon les modalités fixées au II » « I bis. - Les communes et établissements de coopération inter...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 15. Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2010 sur la mise enoeuvre de la politique de préservation de l'autonomie de financement des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à informer le Parlement des conséquences en matière d'aut...

I. - Après l'alinéa 142, insérer les deux alinéas suivants : « La valeur ajoutée des entreprises de travaux publics est imposée au lieu de chaque chantier ; cette dernière est répartie proportionnellement aux salaires versés sur les différents chantiers. « Toutefois, la valeur ajoutée relative aux chantiers ayant duré moins de trois mois est ...

I. - Après l'article 200 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 sexdecies ainsi rédigé : « Art. 200 sexdecies. - 1. Les contribuables personnes physiques, fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B, et qui ne bénéficient d'aucune alternative à la route pour se rendre sur leur lieu de travail, bénéfic...

I. - Après l'article 200 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 sexdecies ainsi rédigé : « Art. 200 sexdecies. - 1. Les contribuables personnes physiques, fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B, et qui ne bénéficient d'aucune alternative à la route pour se rendre sur leur lieu de travail, bénéfic...

Au premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts, la somme : « 25 000 » est remplacée par la somme : « 20 000 ». Exposé sommaire : Dans un souci de maîtrise des comptes publics, cet amendement vise à renforcer le plafonnement des avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu. Il s'agit là d'une mesure permettant un...

Au premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts, la somme : « 25 000 » est remplacée par la somme : « 15 000 ». Exposé sommaire : Dans un souci de maîtrise des comptes publics, cet amendement vise à renforcer le plafonnement des avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu. Il s'agit là d'une mesure permettant un...

I. - Substituer aux alinéas 2 et 3 les six alinéas suivants : « A. - Le premier alinéa du I. est complété par les mots : « dans la limite de 300 000 euros : ». « A. bis - Après le 2° du I, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis. Des militaires décédés lors de leur participation à une opération extérieure ou dans les trois années sui...

I. - Substituer aux alinéas 2 et 3 les six alinéas suivants : « A. - Le premier alinéa du I. est complété par les mots : « dans la limite de 500 000 euros : ». « A. bis - Après le 2° du I, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis. des militaires décédés lors de leur participation à une opération extérieure ou dans les trois années sui...