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19/10/2009 — Amendements N° 565 à 565A au texte N° 1946 - Après l'article 16 (Retiré)
M. Lagarde, M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, les membres du groupe Nouveau centre

I. - Les articles L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, dans le cadre du rachat groupé des logements de la société Icade, ancienne société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations, les pertes de r...

19/10/2009 — Amendements N° 570 à 570A au texte N° 1946 - Après l'article 7 (Retiré avant séance)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du Nouveau centre

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : A. - L'article 266 sexies est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 10. ainsi rédigé : « 10. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs à usage unique en matière plastique, mis...

19/10/2009 — Amendements N° 571 à 571A au texte N° 1946 - Article 3 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

I. - À l'alinéa 1, substituer aux mots : « locale d'activité », les mots : « économique territoriale, composée d'une taxe additionnelle à la cotisation locale d'activité et d'une taxe additionnelle à la cotisation complémentaire ». II. - En conséquence, aux alinéas 3 à 5, substituer aux mots : « locale d'activité », les mots : « économiq...

21/10/2009 — Amendements N° 572 à 572A au texte N° 1946 - Article 3 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

I. - Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « III.- Par exception aux dispositions prévues à l'article 1600 du code général des impôts, la taxe additionnelle à la cotisation économique territoriale due au titre de l'année 2010 est égale à 98 % du montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée au titre de l'an...

19/10/2009 — Amendements N° 573 à 573A rectifiés au texte N° 1946 - Article 3 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

I. - À l'alinéa 1, substituer aux mots : « locale d'activité », les mots : « économique territoriale, composée d'une taxe additionnelle à la cotisation locale d'activité et d'une taxe additionnelle à la cotisation complémentaire, ». II. - En conséquence, aux alinéas 3 et 5, substituer aux mots : « locale d'activité », les mots : « économ...

20/10/2009 — Amendements N° 574 à 574A au texte N° 1946 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

Le Gouvernement déposera, avant le 1er février 2010, un rapport au Parlement sur le financement des chambres de commerce et d'industrie et des chambres régionales de commerce et d'industrie à compter du 1er janvier 2011 notamment au regard de la future réforme du réseau consulaire. Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit le finance...

21/10/2009 — Amendements N° 581 à 581A rectifiés au texte N° 1946 - Article 4 (Non soutenu)
M. Sauvadet, M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, les membres du groupe Nouveau centre

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « À compter de 2010, le crédit d'impôt pour dépenses de recherche engagées au cours d'une année s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de cette même année. « II. - Les dispositions du dernier alinéa du 3° du IV de l'article 199 ter B du code général des impôts ne sont applicables ...

20/10/2009 — Amendements N° 582 à 582A rectifiés au texte N° 1946 - Article 34 (Tombe)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

À l'alinéa 2, modifier ainsi le tableau : 1° À la troisième ligne de l'avant-dernière colonne, substituer au montant : « 380 029 » le montant : « 375 029 ». 2° En conséquence, aux cinquième et septième lignes de l'avant-dernière colonne, substituer au montant : « 285 225 » le montant : « 280 225 ». 3° En conséquence, à la neuvième lign...

21/10/2009 — Sous-Amendements N° 583 à 583A à l'amendement N° 45A au texte N° 1946 - Article 2 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, les membres du groupe Nouveau centre

I. - Substituer à l'alinéa 794 les deux alinéas suivants : « 9.1.4.2. Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « 1° Les chefs d'entreprises immatriculés au répertoire des métiers ainsi que les personnes physiques exerçant une activité artisanale à titre provisoire complémentaire dispensés de l'obligation d'immatriculation au répertoire des métie...

19/10/2009 — Sous-Amendements N° 584 à 584A à l'amendement N° 45A au texte N° 1946 - Article 2 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, les membres du groupe Nouveau centre

I. - À l'alinéa 880, supprimer le mot : « individuelles ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale...

19/10/2009 — Sous-Amendements N° 585 à 585A à l'amendement N° 45A au texte N° 1946 - Article 2 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, les membres du groupe Nouveau centre

I. - À l'alinéa 138, substituer par trois fois au montant : « 1 000 euros », le montant : « 2 000 euros ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l...

19/10/2009 — Sous-Amendements N° 586 à 586A à l'amendement N° 45A au texte N° 1946 - Article 2 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, les membres du groupe Nouveau centre

I. - À l'alinéa 138, substituer par trois fois au montant : « 1 000 euros », le montant : « 1 500 euros ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour ...

19/10/2009 — Sous-Amendements N° 587 à 587A à l'amendement N° 45A au texte N° 1946 - Article 2 (Retiré)
M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, les membres du groupe Nouveau centre

I. - À l'alinéa 48, substituer au montant : « 10 000 000 euros » le montant : « 7 000 000 euros ». II - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par l...

19/10/2009 — Sous-Amendements N° 588 à 588A à l'amendement N° 45A au texte N° 1946 - Article 2 (Retiré)
M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, les membres du groupe Nouveau centre

I. Rédiger ainsi l'alinéa 49 : « 0,5 % + 0,3 % X (montant du chiffre d'affaires - 3 000 000 euros) / 4 000 000 euros ; » II. Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélati...

19/10/2009 — Sous-Amendements N° 590 à 590A à l'amendement N° 45A au texte N° 1946 - Article 2 (Retiré)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

I. - À l'alinéa 50, substituer aux mots : « 10 000 000 et 50 000 000 », les mots : « 7 000 000 et 10 000 000 ». II. - En conséquence, substituer à l'alinéa 51 les sept alinéas suivants : « 0,8 % + 0,4 % X (montant du chiffre d'affaires - 7 000 000 euros) / 3 000 000 euros ; » c bis) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est comp...

19/10/2009 — Sous-Amendements N° 591 à 591A rectifiés à l'amendement N° 45A au texte N° 1946 - Article 2 (Retiré)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

I. - Substituer aux alinéas 46 à 53 les dix alinéas suivants : « a) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 150 000 euros et 500 000 euros, le taux est égal à : « 0,5 % X (montant du chiffre d'affaires - 150 000 euros) / 350 000 euros ; « b) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 ...

19/10/2009 — Amendements N° 593 à 593A au texte N° 1946 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier , les membres du groupe Nouveau centre

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 885 A à 885 Z sont abrogés. 2° Les articles premier et 1649-0 A sont abrogés. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création à l'article 197 du code général des impôts d'un nouveau taux marginal de l'impôt sur le revenu et d'un relèvem...

19/10/2009 — Amendements N° 594 à 594A rectifiés au texte N° 1946 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. de Courson

I. - L'article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié : 1° Au II, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 ». 2° Après le mot : « excéder », rédiger ainsi la fin du III : « 880 euros pour l'imposition des revenus de 2009, 680 euros au titre de 2010, 480 euros au titre de 2011, 320 eu...

22/10/2009 — Amendements N° 597 à 597A 2ème rectif. au texte N° 1946 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Sauvadet, M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

La première phrase du premier alinéa du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts est ainsi modifiée : 1°) Le montant : « 25 000 » est remplacé par le montant : « 1 ». 2°) Le montant : « 25 730 » est remplacé par le montant : « 1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de soumettre à l'impôt sur le revenu...

19/10/2009 — Sous-Amendements N° 599 à 599A rectifiés à l'amendement N° 45A au texte N° 1946 - Article 2 (Rejeté)
M. Rousset, M. Queyranne, M. Lurel, M. Vauzelle, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Après l'alinéa 347, insérer l'alinéa suivant : « 4° la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue aux articles 1380 et 1381. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'attribuer aux régions la part de taxe foncière sur les propriétés bâties telle qu'elles la perçoivent actuellement. Cela leur permettrait de disposer d'une fiscalité m...