Amendements N° 574 à 574A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 20 octobre 2009 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 3(A)
Le Gouvernement déposera, avant le 1er février 2010, un rapport au Parlement sur le financement des chambres de commerce et d'industrie et des chambres régionales de commerce et d'industrie à compter du 1er janvier 2011 notamment au regard de la future réforme du réseau consulaire.
Exposé Sommaire :
Le présent projet de loi prévoit le financement du réseau des chambres de commerce et d'industrie pour l'année 2010 sans évoquer l'évolution pour l'année 2011. La situation n'est donc pas acceptable et le financement de ce réseau ne peut pas être réglé chaque année pour l'année suivante par le projet de loi de finances.
Le présent amendement a donc pour but de donner une orientation au mode de financement du réseau des chambres de commerce et d'industrie qui sera mis en place à partir du 1er janvier 2011.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.