Sous-Amendements N° 586 à 586A à l'amendement N° 45A (Non soutenu)

I. - À l'alinéa 138, substituer par trois fois au montant :

« 1 000 euros »,

le montant :

« 1 500 euros ».

II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :

« 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

EXPOSE DES MOTIFS

Cet amendement a pour objet de renforcer l'abattement en faveur des petites entreprises, déjà lourdement taxées dans le projet de réforme.