Amendements N° 581 à 581A rectifiés (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 21 octobre 2009 par : M. Sauvadet, M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 4(A)
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« À compter de 2010, le crédit d'impôt pour dépenses de recherche engagées au cours d'une année s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de cette même année.
« II. - Les dispositions du dernier alinéa du 3° du IV de l'article 199 ter B du code général des impôts ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
« III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création de la taxe additionnelle aux droits prévus aux article 575 et 575A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
Cet article reconduit pour un an seulement le dispositif de remboursement immédiat de la créance de CIR afférent aux dépenses engagées en 2009. Ce dispositif, qui permet d'améliorer la trésorerie des entreprises qui malgré leur situation déficitaire ont poursuivi leurs efforts de recherche en 2009, doit être pérennisé.
Assurer aux entreprises déficitaires qui poursuivent leurs efforts de recherche que leur crédit d'impôt sera remboursé dès l'année qui suit la réalisation des dépenses constitue une incitation forte à maintenir leurs budgets de R&D à long terme.
Cet amendement contribuera à maintenir un niveau élevé de dépenses de R&D en France, à même d'assurer la croissance future et le retour aux bénéfices de ces entreprises.
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