Amendements N° 573 à 573A rectifiés (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 3(A)
I. - À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« locale d'activité »,
les mots :
« économique territoriale, composée d'une taxe additionnelle à la cotisation locale d'activité et d'une taxe additionnelle à la cotisation complémentaire, ».
II. - En conséquence, aux alinéas 3 et 5, substituer aux mots :
« locale d'activité »,
les mots :
« économique territoriale ».
Exposé Sommaire :
La suppression de la taxe professionnelle a mécaniquement pour effet de supprimer la taxe additionnelle à la taxe professionnelle, affectée au financement des chambres de commerce et d'industrie. Il est proposé de maintenir une taxe additionnelle à la cotisation économique territoriale, composée d'une taxe additionnelle à la cotisation locale d'activité et d'une taxe additionnelle à la cotisation complémentaire.
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