Recherche d'amendements

À la dernière phrase du b du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « affecté directement et exclusivement aux opérations de recherche ». Exposé sommaire : Pour le calcul du crédit d'impôt recherche, depuis le 1er janvier 2005, les dépenses de personnel qui se rapportent...

I. - Après l'alinéa 731, insérer les vingt-six alinéas suivants : « 7.3.2. L'article 1648 AA du même code est ainsi rédigé : « Art. 1648 AA. - I. - Il est créé dans chaque département un Fonds départemental de péréquation communale de la cotisation complémentaire, chargé de compléter la compensation servie aux communes et aux établissements p...

I. - Après l'article 151 du code général des impôts, il est inséré un article 151 bis ainsi rédigé : « Art. 151 bis. - Les contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles peuvent constituer une réserve spéciale d'autofinancem...

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « 1 bis Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 31 mars 2010, un rapport retraçant pour les contribuables et les collectivités territoriales, l'ensemble des conséquences d'une révision générale des valeurs locatives cadastrales retenues pour l'assiette des impositions directes locales. »....

I. - Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « Par exception aux dispositions prévues à l'article 1600 du code général des impôts, la taxe additionnelle à la cotisation économique territoriale due au titre de l'année 2010 est égale à 100 % du montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée au titre de l'année 2...

Après l'alinéa 66, insérer l'alinéa suivant : « du double des produits financiers de toute nature encaissés. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'introduire dans le calcul de la valeur ajoutée et donc de la cotisation complémentaire, les produits financiers de toute nature.

Après l'alinéa 732, insérer les trois alinéas suivants : « 7.4 Le président du syndicat Paris Métropole est membre de droit du comité d'élus évoqué à l'article L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales auquel est soumis pour avis la répartition des crédits du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France. » « ...

I. - Supprimer les alinéas 24 à 29. II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux arti...

I. - Compléter l'alinéa 39 par une phrase ainsi rédigée : « Ne sont pas soumis à la cotisation complémentaire les micro-entreprises et certaines petites et moyennes entreprises qui ont un chiffre d'affaires inférieur à 7 600 000 . » II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territ...

I. - Supprimer les alinéas 4 et 5. II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux artic...

I. - À l'alinéa 138, substituer par trois fois au montant : « 1000 » le montant : « 1 500 ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, pa...

I. - Après l'alinéa 833 , insérer l'alinéa suivant : «  9.1.17.1 bis Le a. du II est complété par les mots : « constaté sur l'ensemble de l'arrondissement ou du canton ou dans une majorité de leurs communes dont le chef-lieu ». » II. - Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « 17. La perte de recettes pour les collectivité...

I. - Après l'alinéa 833, insérer l'alinéa suivant : «  9.1.17.1 bis Le b. du II est complété par le mot : « permanente ». ». II. - Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement...

Rédiger ainsi l'alinéa 55 : « Le chiffre d'affaires de l'entreprise à prendre en compte pour l'application du présent article est défini à l'article 1586 quinquies. Pour les sociétés entre lesquelles existent des liens de dépendance au sens du 12. de l'article 39, le chiffre d'affaires retenu pour chacune d'entre elles pour l'application des d...

Compléter l'alinéa 39 par la phrase suivante : « La cotisation complémentaire est égale au taux unique de 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 quinquies. » Exposé sommaire : Il est proposé de mettre en place un taux unique d'imposition de 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise...

Substituer aux alinéas 45 à 54 l'alinéa suivant : « 2. La cotisation complémentaire est égale au taux unique de 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 quinquies. ». Exposé sommaire : Il est proposé de mettre en place un taux unique d'imposition de 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'ent...

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « Les taux de la cotisation complémentaire sont, chaque année à compter de 2011 et jusqu'en 2015, relevés d'un cinquième de la différence entre le taux applicable l'année précédente et 1,5 % afin que les différents taux convergent, en cinq ans, vers un taux unique de 1,5 %. » Exposé sommaire : Am...

Supprimer l'alinéa 138. Exposé sommaire : Cette disposition, en instituant un abattement forfaitaire de 1000 euros sur la cotisation complémentaire des entreprises réalisant moins de 2 millions d'euros de chiffres d'affaires exonère de fait de cette cotisation les entreprises dont le chiffre d'affaire se situe entre 500 000 euros et un peu pl...

I. - Après l'article 200 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater C ainsi rédigé : « Art. 200 quater C. - 1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour réduire la vulnérabilité à des aléas...

Après l'alinéa 377, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions du présent article, les établissements publics de coopération intercommunale ne sont pas tenus de diminuer le taux de cotisation locale d'activité lorsque la variation des taux d'imposition de taxe d'habitation et des taxes foncières votés par les communes et par ...