Amendements N° 612 à 612A (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 20 octobre 2009 par : M. Le Bouillonnec, M. Pupponi.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
Après l'alinéa 732, insérer les trois alinéas suivants :
« 7.4 Le président du syndicat Paris Métropole est membre de droit du comité d'élus évoqué à l'article L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales auquel est soumis pour avis la répartition des crédits du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France. »
« 7.5 Après l'article L. 2531-16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531-17 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531-17. - Le Gouvernement présentera dans le cadre de la loi de finances 2011 les mesures permettant d'une part que la réforme de la taxe professionnelle n'entraînent pas une baisse du montant global du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France et des attributions pour les communes qui en sont bénéficiaires; et celles permettant d'autre part de renforcer la solidarité entre les collectivités éligibles au fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France, de façon à ce qu'aucune d'entre elles ne dispose d'un potentiel financier par habitant inférieur à 75 % de la moyenne régionale. ».
Exposé Sommaire :
La réforme de la taxe professionnelle est l'occasion en Île-de-France de mettre enoeuvre une réelle solidarité financière entre les territoires. L'intensité des débats sur l'avenir de la métropole francilienne et la création du syndicat Paris Métropole témoignent de la volonté de donner un élan nouveau à l'action conjointe des collectivités territoriales. Les perspectives des débats ouverts autour de la révision du SDRIF et du projet de Grand Paris n'auront de réalité que si cette solidarité est rendu effective. L'existence de revenus très différents entre communes d'une même agglomération du fait était déjà incompréhensible lors de l'instauration de la taxe professionnelle. La mise en place du FSCRIF a marqué une avancée, mais ses effets restent notoirement insuffisants et il convient de donner un dynamisme nouveau à ce mécanisme.
La réforme de la taxe professionnelle ouvre une période d'incertitude pour l'équilibre financier des budgets locaux. C'est pourquoi il est proposé au terme de cette année de transition de renforcer les mesures en faveur des communes qui supportent des charges particulières au regard de leur population sans disposer des ressources fiscales suffisantes.
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