Sous-Amendements N° 621 à 621A à l'amendement N° 45A (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 20 octobre 2009 par : M. Piron.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
Rédiger ainsi l'alinéa 55 :
« Le chiffre d'affaires de l'entreprise à prendre en compte pour l'application du présent article est défini à l'article 1586 quinquies. Pour les sociétés entre lesquelles existent des liens de dépendance au sens du 12. de l'article 39, le chiffre d'affaires retenu pour chacune d'entre elles pour l'application des dispositions du présent article est égal à la somme des chiffres d'affaires de ces sociétés. »
Exposé Sommaire :
Afin d'éviter que les entreprises se filialisent pour se voir appliquer un taux de cotisation complémentaire le plus bas possible, il est proposé de prendre en compte pour l'appréciation du chiffre d'affaires de la société mère et de chacune des filiales, la somme des chiffres d'affaires des entreprises contrôlées directement ou indirectement.
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