Recherche d'amendements

I. - Après l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 199 terdecies-0 AA ainsi rédigé : « Art. 199 terdecies-0 AA. - I. - 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 7 % du montant du capital investi pour acquérir, dans le cad...

Après l'alinéa 148, insérer les trois alinéas suivants : « 2.1.2. bis. L'article 1 600 du même code est ainsi rédigé : « Art. 1600. - I. - Il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et d'industrie ainsi qu'aux contributions allouées par ces dernières selon des modalités fixées par décret aux chambres régionales de commerce...

I. - Après les mots : « inférieur à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 138 : « 5 000 000 , est réduite à zéro lorsqu'elle est inférieure ou égale à 1 500 , et diminuée de 1 500 lorsqu'elle est supérieure à 1 500 . ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales ...

I. - Substituer aux alinéas 735 à 745, les onze alinéas suivants : « Art. 1647 C quinquies B. - I. - 1. Sur demande du contribuable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation locale d'activité, la contribution économique territoriale due par l'entreprise au titre des années 2010 à 2019 fait l'objet d'un dégrèvement l...

Rédiger ainsi l'alinéa 39 : « Art. 1586 ter. - I. - Lorsque leur chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 , les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis sont soumises à la cotisation complémentaire. ». Exposé...

I. - Compléter l'alinéa 336 de cet amendement par les mots : « , et à 80 % pour celle due au titre des installations de production d'électricité d'origine hydraulique. ». II. - En conséquence, compléter l'alinéa 347 par les mots : « à l'exception de celle due au titre des installations de production d'électricité d'origine hydraulique. ». E...

I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 232 : « 10° Le quart de la composante (le reste sans changement) ». II. - En conséquence, après l'alinéa 335, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Les trois quarts de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d'énergie électrique prévu...

Après l'alinéa 974, insérer les deux alinéas suivants : « 9.1. bis - Dispositions relatives au Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France « 9.1. bis. 1. À la première phrase du dixième alinéa et par deux fois au douzième alinéa, au quinzième alinéa et à la première phrase du seizième alinéa, à la dernière phrase du seizième...

Après l'alinéa 171, insérer les deux alinéas suivants : « Le produit de l'imposition forfaitaire appliquée aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique hydraulique dans la zone économique exclusive est attribuée aux conseils généraux des départements littoraux. « Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d...

I. - Compléter l'alinéa 719 par les mots : « et du montant de la dotation perçue en application du VI de l'article 1648 bis, ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 729. III. - En conséquence, à l'alinéa 721, substituer au mot : « , perçu », les mots : « et du montant de la dotation perçue en application du VI de ...

À la première phrase de l'alinéa 945, supprimer le mot : « présent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 947, substituer à la référence : « 2° », la référence : « 2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 757 et 758. Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.

À l'alinéa 768, substituer aux mots : « 3 du II de l'article 1466 G », les mots : « I quinquies B de l'article 1466 A ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.

Rédiger ainsi les alinéas 838 et 839 : « 9.1.19.1. Au premier alinéa du I, les mots : « collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « communes » ; « 9.1.19.2. À l'avant-dernier alinéa du I, les mots : « collectivité territoriale » sont remplacés par le mot : « commune » ; ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À l'alinéa 844, substituer à la troisième occurrence du mot : « les », les mots : « de leurs ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À l'alinéa 849, substituer à la troisième occurrence du mot : « les », les mots : « de leurs ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi les alinéas 1156 et 1157 : « 10.1. Par deux fois au sixième alinéa du II des articles 44 octies et 44 octies A, par deux fois au III de l'article 44 decies, par deux fois au sixième alinéa du II des articles 44 duodecies et 44 terdecies, au VII de l'article 238 bis J, au 4° du I et au III de l'article 1379, aux quatre premiers al...

Rédiger ainsi l'alinéa 429 : « La taxe est affectée aux communautés urbaines, aux communautés d'agglomération et aux établissements publics de coopération intercommunale visés aux 3° et 4° du I de l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales sur le territoire desquels est situé l'établissement imposable et aux communes ...

À l'alinéa 1112, après les mots : « par le III », insérer les mots : « du même article 1636 B octies ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.