Sous-Amendements N° 636 à 636A à l'amendement N° 45A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 21 octobre 2009 par : M. Le Fur.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
Après l'alinéa 171, insérer les deux alinéas suivants :
« Le produit de l'imposition forfaitaire appliquée aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique hydraulique dans la zone économique exclusive est attribuée aux conseils généraux des départements littoraux.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. ».
Exposé Sommaire :
Les installations de production d'énergie hydrolienne maritime étant situées sur le territoire des communes littorales, l'attribution du produit de l'imposition forfaitaire de réseau aux collectivités territoriales ou des Établissements de Coopération Intercommunales aux quelles appartiennent ces communes se traduira nécessairement par une grande disparité financières, au sein d'un même département, soit entre les communes littorales et les communes rurales, soit entre les EPCI comprenant des communes littorales et les EPCI ne comprenant que des communes rurales.
C'est pourquoi afin d'éviter de telles disparités, il convient, dans une logique du mutualisation des moyens destinés à l'aménagement du territoire d'attribution le bénéfice de cette imposition aux conseils généraux des départements littoraux.
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