Sous-Amendements N° 637 à 637A à l'amendement N° 45A (Adopté)

I. - Compléter l'alinéa 719 par les mots :

« et du montant de la dotation perçue en application du VI de l'article 1648 bis, ».

II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 729.

III. - En conséquence, à l'alinéa 721, substituer au mot :

« , perçu »,

les mots :

« et du montant de la dotation perçue en application du VI de l'article 1648 bis perçus ».

IV. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 727.

V. - En conséquence, compléter l'alinéa 724 par les mots :

« et de la dotation calculée en application du V de l'article 1648 bis, ».

VI. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 725.