Sous-Amendements N° 629 à 629A à l'amendement N° 45A (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 20 octobre 2009 par : M. Laffineur, M. Carrez.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
Après l'alinéa 148, insérer les trois alinéas suivants :
« 2.1.2. bis. L'article 1 600 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 1600. - I. - Il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et d'industrie ainsi qu'aux contributions allouées par ces dernières selon des modalités fixées par décret aux chambres régionales de commerce et d'industrie et à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie au moyen de l'affectation à leur profit d'une fraction égale à 7,5 % du produit recouvré de cotisation complémentaire.
« II. - Les modalités de répartition entre les chambres de commerce et d'industrie de la fraction mentionnée au I sont définies par décret en Conseil d'État. ».
Exposé Sommaire :
Les chambres de commerce et d'industrie sont actuellement financées par une taxe additionnelle à la taxe professionnelle dont le produit estimé pour 2009 s'élève à 1 275 millions d'euros.
La suppression de la taxe professionnelle proposée par le présent article pose donc le problème de l'évolution de leur financement, auquel l'article 3 du présent projet de loi de finances répond de manière insatisfaisante en maintenant, pour 2010, un prélèvement au bénéfice des CCI défini par référence à la TP due en 2009. Cet article propose donc de fait de continuer à taxer en 2010 les EBM au bénéfice des CCI.
Le présent sous-amendement vise à définir de nouvelles modalités de financement des CCI pérennes et cohérentes avec la réforme de l'imposition économique locale des entreprises.
Il est donc proposé d'assurer ce financement par un prélèvement sur le produit de cotisation complémentaire égal à 7,5 % de ce produit.
Ce prélèvement sur le produit de cotisation complémentaire n'est envisageable qu'à la condition que celui-ci soit substantiellement majoré par rapport à la rédaction initiale du projet de loi, comme le propose un autre sous-amendement. La combinaison de cet autre sous-amendement et du présent amendement aboutit donc à transférer sur la cotisation complémentaire, c'est-à-dire sur une imposition pesant sur la valeur ajoutée, une charge fiscale qui, dans la rédaction initiale du projet de loi de finances, pesait principalement sur les EBM. Il s'agit de parachever donc la réforme en en portant la logique à son terme sans alourdir globalement la fiscalité pesant sur les entreprises.
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