Amendements N° 635 à 635A (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 21 octobre 2009 par : M. Pupponi.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
Après l'alinéa 974, insérer les deux alinéas suivants :
« 9.1. bis - Dispositions relatives au Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France
« 9.1. bis. 1. À la première phrase du dixième alinéa et par deux fois au douzième alinéa, au quinzième alinéa et à la première phrase du seizième alinéa, à la dernière phrase du seizième alinéa, par deux fois à la première phrase du dix-septième alinéa, à la dernière phrase du dix-septième alinéa, par deux fois au dix-neuvième alinéa, au vingtième alinéa, par deux fois au vingt-sixième alinéa, au vingt-septième alinéa, par deux fois à la première phrase du vingt-huitième alinéa et à la dernière phrase du vingt-huitième alinéa de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « nouveaux impôts, taxes, fonds et dotations de compensation de la taxe professionnelle, tels que précisés dans l'article 2 de la loi n° du de finances pour 2010. ». »
Exposé Sommaire :
Si la réforme de la taxe professionnelle a des conséquences importantes en termes de répartition des ressources entre collectivités, elle a également une incidence forte sur certaines dotations. C'est notamment le cas du Fonds de Solidarité pour les Communes de la Région d'Ile-de-France. L'amendement propose donc de substituer à la taxe professionnelle l'ensemble des taxes, impôts, fonds et dotations de compensation de la taxe professionnelle (CLA, part TH, part TFPB, part TFPNB, taxes additionnelles, IFER, Tascom, FNGIR...) pour la détermination des contributeurs (communes et EPCI) du FSRIF, et de parer ainsi toute évolution sensible des montants d'attribution du FSRIF.
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