Amendements N° 570 à 570A (Retiré avant séance)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du Nouveau centre.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 7(A)
I. - Le code des douanes est ainsi modifié :
A. - L'article 266 sexies est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 10. ainsi rédigé :
« 10. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs à usage unique en matière plastique, mis à disposition de leurs clients par les entreprises du commerce ou de la distribution de détail répondant aux caractéristiques suivantes :
« - sacs à bretelles présentés au rouleau ou en liasse ; ».
2° Le II est complété par un 7. ainsi rédigé :
« 7. Aux sacs en matière plastique mentionnés au 10. du I, contenant un poids minimum de 40 % de matière végétale et répondant aux exigences de biodégradabilité telles que fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement, permettant leur valorisation par compostage ou biodégradation ».
B. - L'article 266 septies du code des douanes est complété par un 10. ainsi rédigé :
« 10. La première livraison sur le marché intérieur ou la première utilisation de sacs en matière plastique visés au 10. du I de l'article 266 sexies ».
C. - L'article 266 octies du code des douanes est complété par un 9. ainsi rédigé :
« 9. Le nombre de sacs en matière plastique mentionnés au 10. du I de l'article 266 sexies ».
D. - Le tableau annexé au B du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est complété par une ligne ainsi rédigée :
sacs en matière plastique à bretelles présentés au rouleau ou en liasse
Unité
0,10
II. - L'article 47 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole est abrogé.
III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2010.
Exposé Sommaire :
L'article 47 de la Loi d'orientation agricole du 6 janvier 2006 prévoit :
- A compter du 1er janvier 2010, l'interdiction de la distribution au consommateur final, à titre gratuit ou onéreux, de sacs de caisse à usage unique en plastique non biodégradable
- L'incorporation obligatoire de matières d'origine végétale dans certains usages du plastique.
Aujourd'hui, l'article 47 est une des rares dispositions encore non applicables de la loi.
Le présent amendement a pour objet de remédier à cette situation, en instaurant comme la Commission européenne l'a suggérée, une taxe sur les sacs de caisse plastiques à usage unique destinés à être attribués au consommateur final.
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